À l’initiative d’un député missionné par le gouvernement, une proposition de loi pourrait prochainement voir le jour en matière de location de logements. Que faut-il savoir ?
Dans le cadre de la loi de finances (LF) pour 2020, le législateur a décidé de maintenir encore un an, à certaines conditions, le dispositif de crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Que faut-il savoir sur le CITE « version 2020 » ? Tout d’horizon...
Les décisions rendues ces derniers mois par la Commission nationale des sanctions, chargée de sanctionner les manquements à la réglementation « anti-blanchiment », invitent les agents immobiliers à faire preuve d’une grande rigueur. Un nouveau point s’impose...
Lorsqu’un bien est préempté à tort par une commune à la suite d’une promesse de vente, l’acquéreur dispose d’un recours devant le juge administratif pour tenter de faire annuler la décision de préemption. Un point s’impose, au vu d’un récent et important arrêt !
La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu le 13 janvier 2020 une importante décision concernant le régime de responsabilité applicable à l’égard des tiers à des contrats. Cette décision intéresse vos activités. Que faut-il savoir ?
Sous conditions, le locataire d’un terrain loué nu peut prétendre à bénéficier du statut des baux commerciaux, et au droit au renouvellement conféré par le statut. Quelles sont ces conditions ? Que peut opposer un bailleur ? Un point s’impose, au vu d’un arrêt récent !
La loi d’orientation des mobilités du 24.12.2019 (loi LOM) est venue modifier la loi du 10.07.1965, afin de faciliter la réalisation des équipements permettant la recharge de véhicules électriques dans les copropriétés. Que faut-il prendre en compte ?
Pour les régularisations de TVA... Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont fondées à déduire la taxe grevant leurs dépenses utilisées pour les besoins de leurs opérations taxées ou ouvrant droit à déduction (CGI art. 271)...
Question. « Un investisseur peut-il encore bénéficier en 2020 du dispositif fiscal Censi-Bouvard (LMNP) ? Les conditions restent-elles inchangées ? » Réponse. Oui. À la suite de la récente loi de finances (LF) pour 2020, il reste possible de bénéfici...