Dans le cadre de la vente d’un terrain, une commune fournit un certificat d’urbanisme (CU) positif... qui se révèle erroné. Un recours contre la commune est-il possible ?
Pour une raison ou une autre, les relations entre associés d’une SCI, notamment en présence d’une SCI familiale, peuvent se détériorer et dégénérer en situation conflictuelle. Dans ce cas, quelles actions en justice sont envisageables par les associés ? Des réponses !
La Cour de cassation a rendu ces derniers mois diverses décisions dans des affaires où des acquéreurs, après la vente, se plaignaient à juste titre d’un problème de droit de passage. Côté rédacteur d’actes de vente, quels enseignements tirer de ces décisions ?
Comme tous les professionnels, les agents immobiliers et ADB doivent désormais prendre en compte le « règlement européen sur la protection des données personnelles » (RGPD), dans le cadre de leurs activités. Faisons le point en droit... et en pratique, à ce sujet !
Dans une récente publication, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a stigmatisé des pratiques illicites, de la part d’agences immobilières, pour les pièces demandées aux futurs locataires de logements, et leurs cautions. Mise au point !
Sous conditions, le vendeur d’un terrain ou d’un immeuble peut bénéficier d’un abattement exceptionnel de 70 ou 85 % pour la taxation due au titre de la plus-value immobilière réalisée. L’administration fiscale a (enfin) récemment fourni sa doctrine, à ce sujet... Alors ?
Dans les copropriétés, la loi réserve la possibilité de contester une décision, prise en assemblée générale, aux copropriétaires « opposants ou défaillants ». Mais qu’entend-on exactement par copropriétaire défaillant et opposant ? Le point, au vu d’un récent arrêt !
De nouvelles réformes en marche...Très attendue, la loi pour « un État au service d’une société de confiance » (loi Essoc), a enfin été adoptée par le Parlement et publiée (loi 2018-727 du 10.08.2018, JO du 11.08) . Cette loi comporte diverses dispos...
Question. « Le locataire d’un logement (loué nu) m’a dit que la durée de préavis, pour son congé, serait bientôt fixé à deux mois. Est-ce exact ? » Réponse. Dans le cadre de l’examen de la loi « Elan », le Sénat est venu adopter un amendement visant à...