Un acquéreur vous explique qu’il souhaite financer en partie l’acquisition de son logement avec son « plan d’épargne entreprise » (PEE). Bien, mais est-ce possible ?
Pour réaliser un programme ou une construction, un opérateur ou l’acquéreur d’un terrain aura besoin de faire passer des canalisations/réseaux dans le sous-sol voisin. Il compte se prévaloir d’un acte de servitude de passage grevant le fonds du voisin. Pas si simple !
Un particulier, qui veut se lancer dans une activité de location de logement(s) en meublé à titre saisonnier, s’interroge sur ce qu’il va devoir faire et l’intérêt de confier un mandat de gestion à un professionnel Hoguet (ADB, ...). Des réponses, au vu d’éléments récents !
Pour la location d’un logement à titre de résidence principale, un bailleur peut bénéficier, d’un dispositif (para)public destiné à garantir le paiement du loyer, avec certains locataires. Ce dispositif, appelé « garantie Visale », a récemment évolué. Faisons le point !
Chargé d’un acte de vente pour un bien récemment construit ou modifié, un notaire se voit remettre une attestation falsifiée ou erronée pour une assurance ou des travaux. Peut-il voir sa responsabilité engagée, à l’égard de l’acquéreur ? Les juges se sont prononcés...
La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt sur le régime de responsabilité applicable lorsqu’un immeuble en monopropriété locative (immobilier commercial) est ravagé par un incendie d’origine inconnue. Quelles leçons tirer de la décision ?
Dans une copropriété, des textes permettent à des copropriétaires de demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire, lorsqu’il existe une difficulté pour le syndic. Dans quels cas ? À quelles conditions ? Un point s’impose, au vu d’un récent arrêt...
Pour la création d’un syndicat secondaire en copropriété... Comme nous l’avons expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 14e année, n° 9, p. 7, 22.06.2018) , la loi du 10.07.1965 organise un mécanisme qui permet, dans un ensemble immobilier en copro...
Question. « Un maître d’ouvrage professionnel peut-il se retourner contre un fournisseur de matériaux, utilisés par un entrepreneur, s’il subit des désordres liés à un défaut de conformité des matériaux, après réception ? » Réponse. Sauf à pouvoir re...