Dans le cadre de ses activités, un professionnel de l’immobilier peut avoir besoin de demander des copies de documents administratifs en mairie. Quid pour les frais ?
Comme chaque année, le projet de loi de finances (PLF) peut réserver des bonnes ou mauvaises surprises à l’égard des particuliers, concernant le secteur de l’immobilier et du bâtiment. Le PLF pour 2019 a été présenté, ce 28.09.2018. Alors, cela donne quoi ?
Depuis la loi Alur de 2014, un texte alambiqué de la loi Hoguet impose à un agent immobilier et/ou ADB de faire état du dispositif « loi Chatel » dans ses mandats. De quoi s’agit-il ? Que doit faire le professionnel ? Dans quels cas ? Un point s’impose...
Lorsque l’acquéreur d’un bien immobilier se plaint légitimement de graves désordres ou vices cachés, il peut être amené à reprocher à son vendeur les travaux qu’il a pu lui-même (faire) réaliser pour le bien. Des arrêts récents méritent, à cet égard, l’attention...
Des abonnés nous interrogent régulièrement sur ce qu’il faut prévoir, en cas de vente d’un bien bâti, concernant la mérule, champignon à l’origine de graves désordres. De la nécessité ou non d’un diagnostic à la rédaction des actes, petit jeu de questions-réponses !
La Cour de cassation a rendu ces derniers mois d’importantes décisions destinées à préciser sa doctrine sur la licéité de clauses d’échelle mobile (d’indexation), au regard d’un texte du Code monétaire et financier. Quels enseignements tirer de ces décisions ?
Dans une copropriété, un texte permet aux copropriétaires de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour (OJ) d’une assemblée générale (AG). Que prévoit exactement ce texte ? Que peut/doit faire le syndic à ce sujet ? Le point, au vu d’un récent arrêt...
Où une clause résolutoire est prévue... Dans tout contrat de location, il est possible et recommandé d’insérer une clause prévoyant sa résiliation de plein droit (clause résolutoire) en cas d’impayés de loyers. Il est ensuite possible de faire jouer ...
Question. « Où en est-on de l’examen de la loi « Elan » par le Parlement ? » Réponse. À la date de rédaction de ce conseil, l’examen du projet de loi « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (ELAN) touchait à sa fin. Après ...