La loi du 06.07.1989 impose de respecter un formalisme pointilleux pour un acte de cautionnement, régularisé au profit d’un locataire. Un récent arrêt invite à la rigueur...
En cas de cession d’un immeuble affecté à une activité de location soumise à la TVA, un texte fiscal prévoit un dispositif particulier de « dispense » pour la TVA. Dans quels cas ? La dispense peut-elle jouer en matière de crédit-bail immobilier ? Un point s’impose...
Un agent immobilier/ADB, qui loue des locaux pour exercer son activité, se voit réclamer par son bailleur un nouveau loyer, au renouvellement de son bail. Quelles sont les règles alors applicables pour fixer ce nouveau loyer ? La Cour de cassation vient de se prononcer...
La Cour de cassation a récemment fourni d’utiles précisions sur certaines règles à respecter, en présence d’une association syndicale libre (ASL), pour assurer en ordre son bon fonctionnement, ou en cas de vente d’un bien compris dans son périmètre. Alors ?
Une récente décision de la Cour de cassation est présentée ici ou là, notamment sur des réseaux sociaux, comme permettant à une commune de préempter un bien pour un prix très en deçà de sa « valeur » réelle, ou anormalement bas. Une mise au point s’impose...
La Cour de cassation vient de rendre une importante décision, avec une précision inédite, sur l’incidence d’une clause d’accession sans indemnité, concernant les frais de réinstallation que peut réclamer un locataire évincé. Quelle leçon tirer de cette décision ?
Dans une copropriété, une SCI s’est vu reprocher, par le syndicat des copropriétaires, d’avoir transformé une grande cave qu’elle avait acquise dans l’immeuble, puis de l’avoir louée en tant que logement. La décision rendue en cassation mérite l’attention...
Pour la notice descriptive en CCMI... Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le constructeur doit fournir au maître d’ouvrage (MO) une notice descriptive portant sur les travaux. La notice, conforme à un modèle rég...
Question. « En cas d’impayés de loyers par un locataire, puis-je lui réclamer des frais pour des relances à l’amiable, et doit-il supporter les frais d’huissier engagés pour un commandement visant la clause résolutoire de son bail ? » Réponse. Des « ...