La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), adoptée par le Parlement, retouche et complète la loi Hoguet de 1970. Et cela donne quoi ?

Des décisions récentes révèlent que certains juges n’hésitent pas à appliquer avec grande rigueur, à des particuliers, le régime fiscal applicable aux marchands de biens, pour des opérations d’achat-revente de biens immobiliers. Un point s’impose à ce sujet !

Dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), le législateur a décidé de retoucher les textes sur le droit de rétractation reconnu à l’acquéreur d’un logement, et aux clients d’un constructeur CMI ou lotisseur. Et alors ?

La loi du 6 juillet 1989, qui régit la mise en location d’un logement à titre de résidence principale, n’aura pas échappé à la réforme Elan, qui vient d’aboutir au Parlement. Pour le parc privé, la loi Elan va générer son lot de nouveautés ou changements. Tour d’horizon...

Pour « favoriser la mobilité » dans le parc social mais aussi privé, la loi Elan a créé un nouveau dispositif légal, qui va permettre de louer un logement, pour une courte durée, à certaines personnes. Un bail « mobilité » va ainsi voir le jour ! Que faut-il en savoir ?

Pour pouvoir louer des locaux à un usage d’habitation, il est nécessaire de prendre en compte certaines règles imposant une surface minimale, ou un volume minimal. La Cour de cassation vient de se prononcer à ce sujet, et la loi s’apprête à être modifiée... Le point !

Dans la loi « fourre-tout » portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), on trouve de nombreux textes qui intéressent les copropriétés, ou impactent leur fonctionnement. Vite, un premier tour d’horizon sur l’apport de la loi Elan !

Où la dispense de compte séparé reste possible... Dans une copropriété de moins de 16 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, un syndic professionnel peut être dispensé de son obligation d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé, au...

Question. « Des locaux commerciaux ont été loués avec un bail dérogatoire de trois ans. Le locataire, resté dans les lieux à l’issue du bail, revendique un bail commercial soumis au statut. Il n’est toutefois pas immatriculé au RCS. Puis-je m’en prév...