La Cour de cassation vient à nouveau de se prononcer sur le droit à rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier, à la suite d’un compromis de vente. Alors ?

Pour diminuer l’imposition due au titre d’une plus-value immobilière, le vendeur d’un bien peut, sous conditions, tenir compte du montant réel de dépenses de travaux. Le Conseil d’État vient, à cet égard, de mettre le holà à une interprétation favorable... Explications !

La Cour de cassation s’est récemment prononcée, avec grande rigueur, sur la responsabilité d’un agent immobilier et de notaires intervenus dans le cadre d’une opération en immobilier d’entreprise. La décision mérite l’attention... avec des enseignements à tirer !

Un agent immobilier souhaiterait se porter acquéreur d’un immeuble pour lequel le propriétaire lui a confié un mandat de vente, qui est en cours ou a pris fin il y a quelque temps. Est-ce possible ? Si oui, à quelles conditions ? Éléments de réponses...

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), qui vient d’être définitivement votée par le Parlement le 16.10.2018, comporte divers textes sur les informations techniques requises en vente ou location. Vite, un premier tour d’horizon !

Divers textes savants, et parfois obscurs depuis la loi Alur de 2014, régissent les cahiers des charges d’un lotissement. Le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur un de ces textes. Une réforme est aussi à prendre en compte, à ce sujet. Faisons le point !

Pour l’organisation des assemblées générales des copropriétés, des décisions récentes de la Cour de cassation invitent les syndics à faire preuve de rigueur, concernant les convocations et les « procurations » de copropriétaires. C’est-à-dire ? À quoi faut-il veiller ?

En cas de cession d’usufruit... Une SCI acquiert, auprès d’une autre SCI, l’usufruit d’un immeuble. L’acte de cession précise que le droit d’usufruit s’éteindra au décès du survivant de leurs gérants respectifs. Mais l’acte de cession est refusé à l’...

Question. « Où en est le dispositif, dont vous nous avez parlé, qui devait permettre aux professionnels de l’immobilier, p.ex. pour estimer un bien, d’obtenir facilement des données fiscales sur les valeurs foncières ? »Réponse. Les Pouvoirs publics ...