Un récent arrêt révèle que la Cour de cassation n’entend pas badiner avec le formalisme imposé par certains textes Hoguet, pour les mandats en transaction. Prudence...

Lorsqu’un particulier, résident fiscal en France, vend sa résidence principale, il bénéficie sous conditions d’une exonération au plan fiscal au titre de la plus-value immobilière (PVI) qu’il a réalisée. De nouvelles décisions à ce sujet méritent l’attention...

La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt, voué à une large diffusion officielle, sur la mise en œuvre de la responsabilité d’un entrepreneur qui intervient pour de petits travaux de réparation sur une toiture « vétuste ». Vite, une première analyse !

Le Conseil d’État vient de préciser les modalités d’application d’un texte qui permet au préfet d’interdire la mise à disposition, et donc la location, de certains locaux à des fins d’habitation. À la suite de sa décision, faisons le point sur les règles applicables...

Dans le cadre de la vente d’un bien dans l’ancien, un vendeur tenu à la garantie des vices cachés (GVC) peut échapper à toute condamnation s’il démontre qu’un vice (avéré) était « apparent » pour l’acquéreur. Le point à ce sujet, au vu de la jurisprudence récente...

Un bailleur vient de recevoir une demande de renouvellement d’un bail commercial par un locataire. Il se demande ce qu’il peut/doit faire pour empêcher ce renouvellement, ou encore faire résilier en justice le bail en raison d’infractions au contrat. Des réponses !

Dans une copropriété, la mise en œuvre de travaux impactant des parties communes par un propriétaire ou locataire, mais aussi de travaux en parties communes décidés en AG des copropriétaires, est réglementée. À quoi faut-il penser et veiller, à ce sujet ?

Pour le loyer au renouvellement d’un bail... Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial de neuf ans, vous savez que le bailleur peut demander, sous conditions, à ce que le loyer soit « déplafonné », c’est à dire fixé à la valeur locative. I...

Question. « Pendant combien de temps un copropriétaire peut-il contester, en justice, un appel de fonds portant sur des charges de copropriété ? »Réponse. La Cour de cassation vient de préciser, par une formule inédite, que « l’action en contestation...