Le législateur a récemment prolongé, mais en le modifiant, un dispositif fiscal avantageux pour la vente de biens en immobilier d’entreprise. Que faut-il savoir, à ce sujet ?

Lorsqu’un particulier exerce une activité de location de logement(s) en meublé, il doit tenir compte au plan fiscal de nombreuses règles, outre de sa qualité de loueur professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP). Des éléments récents sont à prendre en compte...

Des agents immobiliers et ADB nous interrogent souvent sur ce qu’ils sont tenus de faire pour respecter en ordre l’obligation d’information précontractuelle, au titre du Code de la consommation, pour un mandat signé dans leurs locaux, ou chez un client. Des réponses !

La Cour de cassation a rendu récemment de nouveaux arrêts intéressant les bailleurs concernant des problèmes de « décence » ou « mise en conformité » de logements, outre la mise en œuvre de travaux pour y remédier. Quels enseignements tirer de ces arrêts ?

Pour une raison ou une autre, un vendeur décide de régulariser en catimini un compromis de vente pour un bien, alors qu’il est sous le coup d’une saisie immobilière. Est-ce possible ? Ce vendeur pourra-t-il opposer au besoin la nullité du compromis ? Réponses !

Un propriétaire envisage de ne pas renouveler un bail commercial, quitte à devoir payer une indemnité d’éviction, à faire fixer par le juge. Mais il a entendu dire que le locataire disposait alors d’un droit au maintien dans les lieux. Qu’en est-il ? Et à quoi faut-il penser ?

Pour un projet de construction, un opérateur demande un certificat d’urbanisme d’information (CUa) ou opérationnel (CUb). Mais quelle est la valeur du certificat délivré, tel en présence d’un PLU en cours d’élaboration ou de révision ? Un point s’impose...

La problématique. Au titre du principe selon lequel « nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui » , des textes du Code civil, issus de la réforme de 2016, sont venus consacrer la théorie jurisprudentielle de l’enrichissement sans cause (...

Question. « À la sortie d’un locataire, suis-je tenu de restituer au locataire les sommes dues au titre du dépôt de garantie (DG), même si c’est un tiers (FSL, parent, ami, ...) qui a assuré ou permis le versement du DG à l’entrée ? »Réponse. Il vien...