La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les conditions requises, côté agent immobilier, pour réclamer des honoraires au titre d’un mandat de vente. Et alors ?
Si le législateur a récemment supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les particuliers, il a décidé de créer, dans le même temps, un nouvel « impôt sur la fortune immobilière » (IFI). En quoi consiste ce nouvel impôt ? Premier tour d’horizon...
Dans une lettre d’information diffusée le 6 février 2018, la DGCCRF a dévoilé les résultats d’une (nouvelle) enquête menée dans le secteur des agences immobilières, en stigmatisant certaines pratiques en transaction. Que révèle cette enquête ? Quelles leçons en tirer ?
La Cour de cassation a été récemment amenée à se prononcer, une seconde fois, sur la possibilité reconnue à un bailleur de « facturer » le coût d’une remise en peinture à la sortie d’un locataire, au vu de son « jaunissement ». La décision rendue mérite l’attention...
Un particulier envisage de signer un compromis de vente pour acquérir un terrain à bâtir, sur lequel il compte réaliser une construction (maison) au titre d’un permis de construire... à obtenir. Côté agent immobilier et notaire, à quoi faut-il alors veiller ?
Un propriétaire entend faire jouer la clause résolutoire d’un bail commercial, en raison d’impayés de loyers ou, explique-t-il, de manquements du locataire à ses obligations. Il vous demande de délivrer un commandement à cet effet. Mais à quoi faut-il alors veiller ?
Vous avez peut-être lu ou entendu dire que vous étiez tenu, dans le cadre de vos activités professionnelles, de vous « mettre en conformité » avec un règlement européen, appelé « RGPD », à l’égard de vos clients. Mais qu’en est-il exactement ? Un point s’impose !
Où l’acquéreur fait « capoter » la vente... Un couple régularise, par l’intermédiaire d’une agence immobilière, un compromis portant sur des lots de copropriété, sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt. L’acte prévoit que le couple prendra...
Pour le dispositif fiscal « Malraux »... Rappelons que ce dispositif, réaménagé fin 2016, permet d’obtenir une réduction d’impôt pour un investissement locatif dans le cadre d’une opération de restauration immobilière, à certaines conditions (CGI art...