Les pouvoirs publics viennent enfin de publier le décret, très attendu, visant à compléter la réforme du dispositif « anti-blanchiment » (LCB-FT). Que faut-il vite savoir ?
Assujetti au dispositif « LBC/FT », un agent immobilier ou notaire intervenant dans le cadre d’une transaction est tenu de procéder à certaines vérifications concernant sa clientèle, en particulier en présence d’une personne morale. Il y a du nouveau, à ce sujet !
Dans une affaire, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la pertinence d’un double recours, engagé par l’auteur d’une offre d’achat et d’un agent immobilier, à l’égard d’un vendeur... au motif qu’il avait fait affaire ailleurs. L’arrêt mérite l’attention !
Des professionnels Hoguet, titulaires de la carte T, nous interrogent régulièrement sur ce qui serait imposé pour la formation continue de (nouveaux) négociateurs immobiliers, habilités, exerçant sous le statut d’agent commercial (AC). Faisons le point...
Pour renouveler sa carte professionnelle en CCI, tout professionnel Hoguet (agent immobilier, ADB, syndic, ...) doit désormais justifier d’une formation continue (FC) en ordre, au titre du décret du 18 février 2016. Nouveau jeu de questions/réponses, à ce sujet !
Le Code de commerce permet parfois à un locataire de revendiquer le bénéfice du statut impératif des baux commerciaux pour des locaux « accessoires » à l’exploitation de son fonds de commerce. Dans quels cas ? Éléments de réponse, au vu d’un arrêt récent !
Pour une raison ou une autre, un syndic de copropriété entend demander à un seul copropriétaire de rembourser le montant de travaux de réparation qui ont dû être réalisés pour une partie commune ou un équipement commun. À quoi doit-il veiller ?
Pour l’offre de vente « article 10 I »... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 13e année, n° 21, p. 6, 02.02.2018) , si le propriétaire d’un immeuble en monopropriété, avec des logements loués, le (sub)divise par lots puis décide de les ve...
Question. « Dans une copropriété, de nouveaux copropriétaires se plaignent de la situation suivante. Un locataire, qui exploite un commerce, utiliserait depuis de nombreuses années, sans autorisation, son garage pour son activité, au mépris du règlem...