Après des mois de discussions, le législateur vient de ratifier l’ordonnance de 2016, venue réformer le droit des contrats, dans le Code civil. Des observations s’imposent...
Lorsqu’un particulier cède un terrain après son classement en zone constructible, une taxe spécifique, régie par l’article 1529 du Code général des impôts, peut s’appliquer. Le point s’impose concernant cette taxe dite « 1529 », au vu d’une réponse ministérielle...
Un professionnel Hoguet, qui dispose encore d’une carte préfectorale ou qui a obtenu sa « nouvelle » carte en CCI dès le second semestre 2015, doit penser à (vite) faire le nécessaire auprès de la CCI pour la « renouveler ». Petit jeu de questions-réponses...
Lorsqu’un professionnel Hoguet entend confier certaines tâches/missions à un collaborateur salarié, ou exerçant sous le statut d’agent commercial, il lui faut en passer par une habilitation au titre de la loi Hoguet. Mais quand l’habilitation s’impose-t-elle, exactement ?
La Cour de cassation vient de rendre un nouvel et important arrêt concernant le régime du droit de « rétractation » de l’acquéreur non professionnel d’un logement, dans le cadre d’un produit vendu sur plan en VEFA. Vite, une première analyse !
Lorsqu’un vendeur est sur le point d’être condamné en garantie des vices cachés, il peut être tenté de reprocher un défaut de vérifications à un acquéreur profane, ou de se retourner contre l’agent immobilier et/ou le notaire. Mais il y a des limites, à ce sujet !
Pour une raison ou une autre, un copropriétaire ou locataire souhaiterait pouvoir bénéficier d’une convention lui permettant d’occuper et/ou d’utiliser une surface située en partie commune d’une copropriété. Est-ce possible ? Comment faire ? Des réponses !
Où un bien en indivision est à « borner »... Pour une raison ou une autre, des propriétaires en indivision d’un terrain peuvent avoir besoin (ou intérêt) d’exercer en justice une action en bornage, afin de voir fixer la limite séparative du terrain a...
Question. « Un locataire de locaux, loués sous bail commercial, a donné congé. Il souhaite pouvoir bénéficier d’un bail dérogatoire pour les mêmes locaux. Le bailleur est d’accord. Mais cette manière de faire est-elle licite ? »Réponse. La Cour de ca...