Le propriétaire d’un terrain apprend qu’il est occupé par un tiers, qui y a construit sa maison. Est-il toujours possible de demander l’expulsion de l’intrus et une démolition ?
Vous le savez, le dispositif de prélèvement à la source (PAS), pour l’impôt sur le revenu, deviendra opérationnel à partir du 01.01.2019. Mais quelles sont/seront les conséquences du dispositif pour l’imposition des revenus fonciers d’un bailleur ? Éléments de réponse...
Avec le dispositif de prélèvement à la source (PAS), un bailleur relevant du régime réel d’imposition pour ses revenus fonciers peut se demander s’il est de son intérêt de vite faire réaliser des travaux... ou au contraire de les différer. Que faut-il en penser ?
Un état des lieux d’entrée (EDLE) ou de sortie (EDLS) est organisé avec un locataire pour son logement. Sur place, vous découvrez qu’un tiers est venu à sa place, ou qu’il est venu accompagné d’une autre personne. Est-ce un problème ? Comment gérer la situation ?
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une action en annulation d’une vente, engagée par un particulier qui avait acheté un logement déjà loué et d’une (très) petite surface. Côté agent immobilier et notaire, la décision rendue mérite l’attention...
Lorsqu’un opérateur privé confie des gros travaux à un entrepreneur, il est parfois tenu de fournir à celui-ci une garantie de paiement spécifique, régie par l’article 1799-1 du Code civil. Dans quels cas ? Que faut-il prévoir ? Le point, au vu des arrêts les plus récents...
Désormais, dans des copropriétés avec services, appelées également résidences-services de première génération, il est nécessaire d’organiser un « conseil des résidents » (CDR). À quoi sert-il ? Comment l’organiser ? À quoi faut-il veiller et penser ? Réponses !
Pour le nouveau dispositif « LRE »... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 12e année, n° 15, p. 5, 28.10.2016) , la loi pour une République numérique du 07.10.2016 est venue modifier le cadre légal sur la lettre recommandée électronique – ...
Question. « J’ai entendu dire qu’un fournisseur de matériaux pouvait voir sa responsabilité décennale engagée, en cas de graves désordres touchant une construction, au titre de l’article 1792 du Code civil. Est-ce exact ? » Réponse. Sans évoquer ici ...