La Cour de cassation a rendu un important arrêt pour le cas où un compromis de vente ne comporterait pas la superficie Carrez, là où elle est requise. Enseignement ?

Pour une raison ou une autre, un bailleur assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR) peut vouloir renoncer à réclamer certains loyers à un locataire. Mais le fisc ne peut-il pas voir cela d’un mauvais œil ? Éléments de réponses, au vu d’un récent arrêt...

La loi Elan du 23.11.2018 est venue modifier des textes du Code du tourisme qui fixent le cadre légal applicable pour la location de logements en meublés de tourisme. Un point s’impose, sur les règles applicables du côté des loueurs, mais aussi des professionnels...

La Cour de cassation a récemment rendu d’importantes décisions destinées à préciser sa doctrine lorsqu’un bail commercial pose une difficulté pour la mise en œuvre d’une clause d’indexation ou d’une clause recette (loyer binaire). Quelles leçons tirer de ces décisions ?

Lorsqu’il intervient pour rédiger un acte pour une vente, un notaire ou un agent immobilier (AI) est tenu de procéder à des vérifications concernant le vendeur. La Cour de cassation a récemment fourni une importante précision, à ce sujet. Voyons ce qu’il en est...

La Loi Elan du 23.11.2018 est venue compléter la loi du 10 juillet 1965 de divers textes destinés à préciser la manière dont le statut de la copropriété doit s’appliquer, p.ex. pour la qualification de parties communes. Tour d’horizon des (nouvelles) règles à vite intégrer...

Jusqu’à récemment, aucun texte légal n’organisait le régime juridique des lots transitoires, créés par la pratique, dans les copropriétés. C’est désormais chose faite, avec la loi Elan du 23 novembre 2018 ! À la suite de la loi, voyons ce qu’il en est...

Pour l’extranet des copropriétés... En application de la loi Alur du 24.03.2014, et depuis le 01.01.2015, pour les copropriétés dont il assure la gestion, un syndic professionnel est tenu de proposer un « accès en ligne sécurisé » , en clair un « ext...

Question. « J’ai un litige avec un locataire pour la restitution du solde de son dépôt de garantie (DG). Il vient de m’adresser une mise en demeure, dans laquelle il me réclame les « pénalités » prévues par la loi Alur, mais aussi des intérêts au tau...