Dans le cadre de ses activités, un professionnel Hoguet ou notaire doit tenir compte de la fiche synthétique de la copropriété (FSC), créée par la loi Alur. Un point s’impose...
Comme chaque année, la loi de finances comporte son lot de mesures susceptibles d’impacter le secteur de l’immobilier ou du bâtiment. Qu’en est-il pour 2019, en ce qui concerne les dispositifs d’aides à la rénovation énergétique (crédit d’impôt CITE, éco-PTZ) ?
La Cour de cassation a été récemment amenée à se prononcer sur la valeur d’un mandat confié à un agent immobilier, portant sur un bien commun à deux époux, mais qui n’avait été signé que par un seul des conjoints. Quels enseignements tirer de la décision rendue ?
La loi de finances pour 2019 a procédé à des aménagements du cadre légal qui régit le dispositif fiscal « Pinel » pour des investissements locatifs. Ces modifications intéressent les investisseurs, mais aussi les professionnels intervenant en commercialisation. Alors ?
Le propriétaire d’un bien immobilier explique qu’il souhaite signer une promesse de vente... mais il a déjà conclu un pacte de préférence avec une autre personne. Est-ce un problème ? À quoi faut-il penser ou veiller ? Le point et nos conseils, au vu d’un arrêt...
Dans le cadre de la loi pour « un État au service d’une société de confiance » (sic) d’août 2018, le législateur avait prévu de faciliter l’accès à certaines données fiscales permettant d’évaluer la valeur vénale des biens immobiliers. Il y a du nouveau, à ce sujet !
Pour tenter de mettre un terme aux discussions existantes, la loi Elan du 23.11.2018 comporte un texte destiné à préciser le régime juridique des colonnes montantes d’électricité des immeubles en mono/copropriété. Et cela donne quoi ?
Pour le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ)... Rappelons que le dispositif de prêt à taux zéro (appelé PTZ/PTZ+) permet à un primo-accédant, sous conditions de ressources, de financer en partie l’acquisition (ou la construction) de sa résidence prin...
Question. « En cas de litige avec un locataire concernant le paiement effectif de loyers, n’est-ce pas à celui-ci de prouver qu’il a effectué le règlement ? » Réponse. En effet. Il revient à « celui qui se prétend libéré d’une obligation de justifier...