Après avoir contresigné une offre d’achat, le client d’une agence refuse de finaliser la vente. L’agence peut-elle lui réclamer réparation ? Réponse... au vu d’un récent arrêt !
Dans la loi « Elan » du 23.11.2018, on trouve divers textes qui impactent le régime du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans. La Cour de cassation a de son côté rendu d’importants arrêts, récemment. Un point s’impose...
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la portée de la couverture assurantielle des professionnels Hoguet et des opérateurs qui, dans le cadre d’une activité en transaction, verraient leur responsabilité engagée au titre de leur devoir de conseil. Et alors ?
Comme chaque fin d’année, nous sommes interrogés sur l’évolution prévisible pour les dispositifs fiscaux d’investissement locatif. Un point s’impose, au vu de la loi Elan du 23.11.2018, outre des travaux parlementaires sur le projet de loi de finances (PLF) !
À l’initiative de députés, la loi Elan du 23.11.2018 vient de créer un nouveau texte destiné à prendre en compte la situation de locataires vivant en couple et qui, confrontés à de la violence familiale, sont contraints de quitter leur logement. Que faut-il savoir ?
La loi « Elan » du 23.11.2018 comporte de nouvelles mesures visant à sécuriser davantage les autorisations d’urbanisme (AU), comme pour un permis de construire ou d’aménager (PC/PA), mais aussi à lutter contre les recours abusifs. Vite, un tour d’horizon !
Un syndic de copropriété, confronté à un mauvais payeur pour des provisions sur charges, doit faire le nécessaire pour recouvrer. La loi Elan du 23.11.2018 a entendu lui faciliter la tâche, en modifiant la procédure prévue par l’article 19-2 de la loi de 1965. C’est-à-dire ?
Une réforme favorable... La loi « Elan » du 23.11.2018 vient d’instaurer une nouvelle mesure destinée à favoriser la transformation, à usage principal d’habitation, d’un immeuble du tertiaire (bureaux, commerce, ...), par reconstruction, rénovation o...
Où il faut en passer par un commandement de payer... Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 06.07.1989, pour pouvoir faire jouer une clause résolutoire de plein droit pour un impayé (loyer, charges, dépôt de garantie), vous savez qu’...