Le cadre réglementaire du dispositif « éco-PTZ », qui permet de financer certains travaux d’économie d’énergie, vient d’être modifié. Que faut-il prendre en compte ?
Lorsque le propriétaire d’un immeuble ou terrain fait l’objet d’une mesure d’expropriation pour cause d’utilité publique, il peut demander une indemnisation au juge. Mais à quoi peut-il prétendre, exactement ? Le point s’impose, au vu de la plus récente jurisprudence...
Un texte assure une protection particulière du logement familial, en présence d’un couple marié. Mais cette protection peut-elle jouer si le logement est détenu par une SCI, tel si le couple l’a acquis par ce biais ? La Cour de cassation vient de prendre position ! Alors ?
Dans les immeubles en mono- ou copropriété, avec un service de gardiennage ou conciergerie, les bailleurs peuvent réclamer aux locataires des logements certaines dépenses liées au personnel, au titre des charges « récupérables ». Lesquelles ? Un point s’impose...
Pour une raison ou une autre, le client d’un notaire est insatisfait de sa prestation dans le cadre d’une opération immobilière, et envisage même de lui faire un procès ! Mais, avant d’en arriver là, ne pourrait-il pas rechercher une solution à l’amiable ? Il y a du nouveau !
Lorsqu’un locataire a la possibilité de résilier un bail commercial à une échéance triennale, le Code de commerce lui impose de respecter un « délai de préavis » s’il entend ainsi donner congé à son bailleur. Et ce, sans être négligeant, au vu d’un arrêt ! C’est-à-dire ?
Dans les copropriétés, l’état descriptif de division (EDD) est un document qui peut être source de litiges et contentieux. La Cour de cassation a rendu récemment, à cet égard, deux nouvelles et importantes décisions. Que disent-elles ? Quels enseignements en tirer ?
Pour la bonne tenue d’une AG en copropriété... Vous le savez, la bonne tenue d’une AG des copropriétaires suppose de respecter certaines règles pour constituer le bureau de séance. À cet égard, un texte précise qu’au « début de chaque réunion, l’AG dé...
Pour le prêt à taux zéro des primo-accédants (PTZ+)... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 13e année, n° 21, p. 3, 02.02.2018) , le législateur et les pouvoirs publics ont décidé fin 2017 de prolonger jusqu’au 31.12.2021 le dispositif de ...