Pour purger en ordre le droit de rétractation « SRU », il est possible et parfois nécessaire d’en passer par une LRAR pour un acte. Que se passe-t-il si elle n’est pas réclamée ?
Le Conseil d’État vient de rendre ce 8 mars 2018 une décision à la fois rassurante et positive pour un maître d’ouvrage ou opérateur, s’il est confronté au recours en annulation par un tiers contre un permis de construire (PC) entaché d’une irrégularité. C’est-à-dire ?
On y voit désormais plus clair sur la portée de la réforme annoncée depuis des mois, qui se profile dans votre secteur, à la suite de la parution du projet de loi, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Premier tour d’horizon !
L’acquéreur d’une maison d’habitation, après son entrée dans les lieux, découvre que l’installation de chauffage est « hors service ». Le vendeur, qui est un particulier, peut-il être condamné à indemniser l’acquéreur ? La Cour de cassation vient de se prononcer...
Dans une récente affaire, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité d’un agent immobilier, mandaté et intervenu lors d’une vente... annulée en raison d’un litige avec un voisin. La décision rendue mérite l’attention...
La Cour de cassation vient, pour la première fois, de se prononcer sur la manière dont peut/doit s’appliquer le dispositif de lissage de la hausse du loyer, créé par la loi Pinel en 2014, lorsqu’un loyer est déplafonné au renouvellement d’un bail. Et cela donne quoi ?
Dans une copropriété résidentielle, quelques copropriétaires « mécontents » du syndic en place expliquent qu’ils vont demander sa « révocation », avant le terme de son mandat. Est-ce possible ? Quelles sont les règles applicables ? Un point s’impose, au vu d’un arrêt !
Au-delà du cadre légal... En vertu de l’article 1722 du Code civil, si « pendant la durée d’un bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit » . Ce texte de « droit commun » a vocation à s’appliquer...
Pour les émoluments des notaires... Dans le cadre du dispositif de « régulation » des tarifs des professions juridiques réglementées, issu de la loi Macron de 2015, un arrêté ministériel, entré en vigueur le 01.03.2018, est venu refixer l’émolument d...