Un nouveau formulaire réglementaire est désormais à utiliser, pour régulariser en ordre « l’état des risques » requis en vente ou location. Explications !
Pour bénéficier du dispositif Pinel, à la suite de l’achat d’un logement dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la loi impose de respecter un délai d’achèvement. L’administration fiscale vient d’apporter d’importantes précisions, à ce sujet. Lesquelles ?
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la portée et le régime juridique du droit légal de préférence désormais reconnu au locataire, lorsqu’un bailleur décide de vendre des locaux loués sous bail commercial. Certaines règles nouvelles sont à intégrer !
Au décès d’un locataire, titulaire d’un bail d’habitation, la loi du 6 juillet 1989 organise un mécanisme qui permet à l’un de ses proches de bénéficier du transfert du bail à son profit. Ce mécanisme n’est pas sans comporter une limite, au vu d’un important arrêt !
Sans surprise, les pouvoirs publics ont décidé de reconduire le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers des logements reloués à titre de résidence principale. Il y a aussi du nouveau pour le dispositif d’encadrement des loyers, créé par la loi Alur ! Faisons le point...
Lorsqu’un bailleur délivre un congé pour refuser le renouvellement d’un bail commercial sans indemnité d’éviction, il se doit de fournir des motifs au locataire. Mais que se passe-t-il si un congé n’est pas motivé, ou « mal » motivé ? La Cour de cassation s’est prononcée...
L’examen d’un décret « fourre-tout », publié le 18 juillet 2018, révèle qu’il comporte d’importantes dispositions nouvelles qui intéressent les opérateurs, confrontés à un litige avec un tiers pour un permis de construire (PC) ou d’aménager (PA). Tour d’horizon !
Une nouvelle convention entre assureurs... Dans le but de simplifier et d’accélérer le règlement des sinistres « dégât des eaux » et « incendie », notamment en mono-/copropriété résidentielle, les assureurs ont régularisé entre eux une nouvelle conve...
Question. « Je me charge de la vente de locaux loués sous bail commercial. Le vendeur et le futur acquéreur m’interrogent sur la restitution du dépôt de garantie (DG), versé par le locataire en place, à son entrée. Le bail ne prévoit rien, à ce sujet...