La Cour de cassation vient de se prononcer sur le régime applicable à la mission pouvant être confiée par un notaire à un agent immobilier, pour une vente. Alors ?
La loi de finances pour 2019 (LF 2019) est venue modifier le régime d’imposition applicable pour la plus-value immobilière réalisée par un non-résident fiscal lorsqu’il vend un logement en France, en particulier sa résidence principale. Que faut-il savoir ?
Des agents immobiliers, qui exercent uniquement une activité en transaction (vente et/ou mise en location), nous demandent régulièrement ce qu’ils doivent faire pour pouvoir également assurer, en ordre, des missions en gestion locative. Éléments de réponse...
Lorsqu’une personne physique loue un logement nu ou meublé en résidence principale, la loi de 1989 permet de délivrer un congé pour sa reprise. Mais est-ce le cas si un bailleur est une personne morale ? Un point s’impose, au vu d’une récente réponse ministérielle...
La loi Elan du 23.11.2018 vient de modifier le cadre légal de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans le secteur protégé (programmes résidentiels...). Une nouveauté majeure est aussi à prendre en compte, pour de futurs programmes. Que faut-il savoir ?
Un maître d’ouvrage, qui veut faire de gros travaux impactant une construction existante, peut être parfois tenu d’en passer par un permis de régularisation, si cette construction a donné lieu à des travaux « irréguliers ». Un point s’impose à ce sujet, au vu d’un arrêt !
La Cour de cassation a été récemment appelée à se prononcer sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité personnelle des membres des conseils syndicaux des copropriétés, et de leurs présidents. La décision rendue mérite l’attention...
Pour demander un administrateur provisoire en SCI... Comme nous l’avons expliqué dans un conseil, en cas de conflit entre associés d’une SCI, un associé peut demander qu’un administrateur provisoire soit désigné en justice, sous conditions ( A&C Immo...
Question. « Dans le cadre du régime réel d’imposition des revenus fonciers, un bailleur peut-il continuer de déduire des intérêts d’emprunts s’il donne la nue-propriété d’un bien, en s’en réservant l’usufruit ? »Réponse. Sous conditions, les intérêts...