À partir du 1er octobre 2017, un nouveau dispositif vous permet de « garantir » vos pratiques pour l’information du public sur vos prix et tarifs. Que faut-il vite en savoir ?
Le propriétaire ou futur acquéreur d’une maison avec un terrain, comprenant un mur mitoyen avec un voisin, souhaite pouvoir rehausser ce mur, tel pour davantage assurer son intimité. Il se demande s’il pourra le faire en « se passant » du voisin. Que lui répondre ?
Les pouvoirs publics ont récemment finalisé la mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales. Ce registre est à prendre en compte si vous exercez votre activité sous forme sociétaire, outre par tout agent immobilier ou notaire. Explications !
La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt précisant les conditions dans lesquelles un bailleur peut dénier le droit au statut des baux commerciaux à un locataire, après avoir exercé le « droit d’option » que lui reconnaît la loi. Et cela donne quoi ?
Dans une affaire où l’acquéreur d’un immeuble a été confronté à une pollution des sols, la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt d’une grande rigueur à l’égard du vendeur, mais aussi de l’agent immobilier intervenu lors de la vente. Une mise au point s’impose !
Si le propriétaire d’un bâtiment souhaite en changer la destination, il se doit de tenir compte d’une nouvelle réglementation. Doit-il en passer par une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) ? Que peut prévoir un PLU à ce sujet ? Voyons cela !
Lorsqu’un copropriétaire vend un lot en laissant une « ardoise » (charges impayées, ...), un dispositif, désormais régi par l’article 20 I de la loi du 10.07.1965, permet au syndic de s’opposer au règlement du prix de vente pour la recouvrer. L’essentiel à savoir, à ce sujet !
Où la comptabilité pose problème... Dans un conseil, nous avons expliqué les conditions dans lesquelles le fisc peut contester l’amortissement au plan comptable d’un immeuble bâti, acquis par une société à l’IS (A&C Immobilier, 12e année, n° 3, p. 7,...
Pour les nouveaux seuils... Nous n’avons pas manqué de vite vous évoquer les nouveaux seuils, fixés par décrets, concernant le recours obligatoire à un architecte pour un permis de construire (150 m²) ou d’aménager (2 500 m²). Deux précisions s’impos...