Une réforme récente est venue fixer des règles pour la domiciliation des revenus d’un particulier, lorsqu’une banque lui accorde un prêt immobilier. Que faut-il savoir ?
Lorsqu’un particulier se porte caution pour un prêt consenti par une banque, celle-ci est en principe tenue d’un devoir de mise en garde sur les risques encourus, à peine d’engager sa responsabilité. Est-ce le cas lorsque l’associé d’une SCI se porte caution ?
Tracfin, chargé de la mise en œuvre du dispositif anti-blanchiment (LBC/FT), a récemment publié son nouveau rapport annuel d’activité. Ce rapport comporte des remarques et observations qui intéressent les professionnels de l’immobilier. Et cela donne quoi ?
Un bailleur, qui pense qu’un locataire a quitté définitivement son logement, vous explique qu’il entend vite le récupérer pour le relouer. À cet effet, il compte bien intervenir sur place pour (faire) changer les serrures du logement. Pouvez-vous laisser faire ? Halte-là !
Dans une affaire, l’acquéreur d’une maison à usage d’habitation n’a pas hésité à demander l’annulation de la vente en raison du bruit généré par des éoliennes... construites et mises en service après la transaction ! L’arrêt rendu en cassation mérite l’attention...
Dans certaines villes et départements, une réglementation impose d’obtenir une autorisation préalable pour changer l’usage de « locaux destinés à l’habitation ». Mais quels locaux sont précisément concernés ? Un point s’impose, au vu d’un récent arrêt !
La Cour de cassation a rendu récemment un important arrêt concernant la valeur juridique de l’état descriptif de division (EDD), document requis pour un immeuble (mis) en copropriété, et souvent inclus dans le règlement de copropriété. Apport de l’arrêt ?
Pour la réception « tacite »... Vous connaissez l’importance de la réception de travaux ou d’une construction, telle pour la mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage ou des garanties légales (décennale...). Faute de pouvoir justifier d’un p.-v. ...
Question. « Est-il vrai qu’il existe désormais un nouveau document à fournir à un locataire, lorsque la résiliation de son bail est envisagée ? » Réponse. Oui, s’il est nécessaire d’en passer par une procédure. Un décret du 09.05.2017, entré en vigue...