On nous interroge souvent sur le tribunal compétent pour se prononcer sur un contentieux en gestion locative. Voyons ce qu’il en est, au vu d’une évolution récente !
En cas de sinistre entrant dans le champ de la garantie décennale, un assureur dommages-ouvrage (DO) est tenu de préfinancer les travaux de réparation qui s’imposent. Mais quelle est la portée exacte de cette obligation ? Le point, au vu d’un important arrêt...
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt majeur sur le régime et le sort des mandats d’une agence immobilière, en cas de cession de son fonds de commerce, mais aussi lorsqu’elle fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Vite, que faut-il savoir ?
Sans (grande) surprise, les pouvoirs publics ont récemment reconduit les deux dispositifs visant à encadrer l’évolution ou le niveau des loyers des logements (re)loués nus ou en meublé, à titre de résidence principale, à Paris ou en province. À quoi faut-il veiller ?
Lorsqu’un acquéreur bénéficie de la réglementation sur le droit de rétractation pour un compromis de vente, la loi encadre les conditions dans lesquelles il peut être tenu au versement du dépôt de garantie, d’usage. Un récent arrêt mérite, à cet égard, l’attention...
Un lotisseur, qui s’est vu refuser à tort l’autorisation d’urbanisme requise pour monter un lotissement, envisage d’engager une procédure en indemnisation à l’encontre de la commune concernée. Possible ? À quelles conditions ? Le Conseil d’État s’est prononcé !
Pour une raison ou une autre, des copropriétaires d’un immeuble géré par un syndic professionnel souhaitent faire convoquer au plus vite une assemblée générale (AG). Est-ce envisageable ? Et que peut/doit faire le syndic, en pareil cas ? Éléments de réponse...
Le décret « tertiaire »... Dans un précédent conseil (A&C Immobilier, 13e année, n° 9, p. 6, 23.06.2017), nous n’avons pas manqué de vite évoquer la parution du décret n° 2017-918 du 09.05.2017 (JO du 10.05), destiné à finaliser le dispositif de la l...
Question. « J’ai lu que le gouvernement allait vite engager une nouvelle et vaste réforme pour le secteur de l’immobilier. Qu’en est-il exactement ? » Réponse. Si l’on a pu lire tout et n’importe quoi, en l’état, il se confirme qu’un projet de loi su...