Alertes & Conseils Immobilier - solutionspratiques-agentsimmobiliers.fr

Numéro 22 - 14.02.2018
- 1. Notice pour les congés : retouchée !
- 2. Focus sur la fiscalité de la location en meublé
- 3. Où un locataire « privatise » des parties communes...
- 4. Loi Hoguet, ou pas ?
- 5. Où un vendeur fait tout pour dissimuler du bruit...
- 6. Un souci d’empiètement ?
- 7. Un seul permis, ou tout est permis ?
- 8. RT 2012 : nouvelle dérogation pour deux ans !
- 9. Abris de jardin : un « tour de vis » au plan fiscal ?
Numéro 21 - 31.01.2018
- 1. État des risques : du nouveau !
- 2. Crédit d’impôt « CITE » : ce qui a changé... ou non !
- 3. Régime du PTZ : une nouvelle donne !
- 4. Investissements « Pinel » : des changements !
- 5. Du nouveau pour les plus-values immobilières !
- 6. Où des logements sont vendus après division...
- 7. Où il faut/faudra en passer par un plan d’apurement...
- 8. Assurance emprunteur : droit à résiliation conforté !
- 9. Investissement « Censi-Bouvard » : un an en plus !
Numéro 20 - 17.01.2018
- 1. Notice d’information pour un congé !
- 2. Taxe foncière et immeuble « inutilisable »
- 3. Vente de maison : gare aux sinistres... même anciens !
- 4. Focus sur la clause d’exclusivité de clientèle
- 5. Où un acquéreur évince l’agent immobilier...
- 6. Responsabilité décennale et éléments d’équipements
- 7. Où des copropriétaires préfèrent « l’entre-soi »...
- 8. Vente de terrain communal : des précisions !
- 9. Une demande de renouvellement... à l’usufruitier ?
Numéro 19 - 20.12.2017
- 1. Logements loués : gare à la décence !
- 2. Donation d’immeuble : focus sur les cas de « révocation »
- 3. Le point sur des réformes « en marche » !
- 4. Travaux d’aménagement du locataire et régime « BNC »
- 5. Un souci de « santé mentale » pour un vendeur ?
- 6. Assemblées générales : nouvelles précisions !
- 7. Contrats de syndic : la DGCCRF veille au grain...
- 8. Rétraction sans indemnité et délai de prescription
- 9. Encadrement des loyers et « annulation » pour Paris
Numéro 18 - 29.11.2017
- 1. Charges : pensez à la régularisation !
- 2. Un refus pour une assurance en location ou copropriété ?
- 3. Des « marges de manœuvre » pour les honoraires ?
- 4. Gare aux travaux « illicites » d’un (futur) locataire !
- 5. Droit de rétractation SRU et pluralité d’acquéreurs
- 6. Construction « irrégulière » et recours des tiers : du nouveau !
- 7. Vente d’immeuble à rénover : des travaux déductibles ?
- 8. Usufruitier de SCI et déficit foncier
- 9. Revenu de solidarité et préavis réduit
Numéro 17 - 23.11.2017
- 1. Un mandat expiré... lors d’une AG ?
- 2. Assurances : gare aux déclarations à la souscription !
- 3. Renouveler sa carte professionnelle... en ordre
- 4. « Je suspends le paiement de mon loyer ! »
- 5. Taxation des plus-values : état du droit et perspectives
- 6. Focus sur les résidences de tourisme
- 7. Registre d’immatriculation et changement de syndic
- 8. Marchés privés : nouvelle norme NF !
- 9. Recouvrement en VEFA : quelle prescription ?
Numéro 16 - 07.11.2017
- 1. Diagnostic « électricité » : du nouveau !
- 2. CCMI et pénalités de retard
- 3. La « carte professionnelle européenne » est arrivée...
- 4. En ordre pour le « médiateur de la consommation » ?
- 5. Droit de rétractation SRU : prudence toujours de mise !
- 6. Un ravalement obligatoire... à la charge du locataire ?
- 7. Où un copropriétaire refuse l’accès à son lot privatif...
- 8. Encadrement des loyers : du nouveau à Lille !
- 9. Normes d’accessibilité : un souci côté architecte ?
Numéro 15 - 25.10.2017
- 1. Prêt à taux zéro : à quoi s’en tenir ?
- 2. PLF pour 2018 et investissements locatifs
- 3. Le point sur la « dématérialisation » dans l’immobilier
- 4. Mandat de gestion « irrégulier » : du nouveau !
- 5. Mandat de vente « irrégulier » : de nouvelles perspectives ?
- 6. Lotir pour construire : focus sur la « cristallisation »
- 7. Acheter un bien aux enchères... les yeux fermés ?
- 8. Régime des mandats en ASL : importante précision !
- 9. Immobilier d’entreprise : du nouveau en Île-de-France !
Numéro 14 - 11.10.2017
- 1. Mauvais payeur = droit à indemnisation !
- 2. Si une commune décide de préempter...
- 3. En marche aussi vers des réformes pour l’immobilier ?
- 4. Indemnité d’occupation : quid pour des conjoints séparés ?
- 5. « Je n’ai pas pu faire construire ma piscine ! »
- 6. Vente de locaux loués : gare à la prescription biennale !
- 7. Où l’urgence commande des travaux...
- 8. Prélèvement à la source : report officialisé !
- 9. Location de logements : gare aux annonces !
Numéro 13 - 29.09.2017
- 1. Un doute sur la publicité des tarifs ?
- 2. Un mur mitoyen à rehausser ?
- 3. Un nouveau « registre » à intégrer !
- 4. Droit d’option et dénégation du droit au statut
- 5. En vente, gare au risque de pollution des sols...
- 6. Un changement de « destination » en vue ?
- 7. Focus sur l’opposition « article 20 I »
- 8. Un souci avec le fisc en immobilier d’entreprise ?
- 9. Un doute sur le recours obligatoire à l’architecte ?
Numéro 12 - 13.09.2017
- 1. Prêt immobilier et domiciliation bancaire
- 2. Quand l’associé d’une SCI se porte caution pour un prêt...
- 3. Lutte contre l’argent « sale » : nouvelles précisions !
- 4. Reprise d’un logement : y mettre les formes !
- 5. Où le bruit des éoliennes pose problème...
- 6. Focus sur le régime de changement d’usage
- 7. Du nouveau pour l’état descriptif de division !
- 8. Réception tacite et charge de la preuve
- 9. Résiliation d’un bail et information du locataire
Numéro 11 - 01.09.2017
- 1. En location, quel juge est compétent ?
- 2. Où l’assureur « dommages-ouvrage » doit garantir...
- 3. Cession de fonds ou liquidation judiciaire : quid des mandats ?
- 4. Dispositifs d’encadrement des loyers : encore un an...
- 5. Droit de rétractation et dépôt de garantie
- 6. Un refus illégal pour un lotissement ?
- 7. Où des copropriétaires veulent une AG...
- 8. Pour le décret « tertiaire » : du nouveau !
- 9. Pour l’immobilier : des réformes en vue ?
Numéro 10 - 04.07.2017
- 1. Logement neuf et taxe foncière
- 2. Équipements : une garantie légale en cas de désordres ?
- 3. « Dites, votre grenier, il est bien aménageable ? »
- 4. Dossier de location et vérification d’identité
- 5. Un (futur) acquéreur très pressé... pour des travaux ?
- 6. Bail dérogatoire : où le locataire reste dans les lieux...
- 7. Où une AG refuse un changement d’affectation...
- 8. Dépôt par « Télé@ctes » : (bientôt) obligatoire !
- 9. Diagnostic « électricité » : une remise en cause ?
Numéro 09 - 16.06.2017
- 1. Diagnostics gaz/électricité : J-7 !
- 2. Un point sur l’exonération « résidence principale »
- 3. Un souci de couleur en VEFA, après livraison ?
- 4. De bonnes pratiques contre toutes les discriminations ?
- 5. Où une déclaration s’impose pour la préemption...
- 6. Le décret « tertiaire » a été publié !
- 7. Vente d’un chemin rural et « droit de priorité »
- 8. Où un contrat de réservation peut être annulé...
- 9. Où un copropriétaire trouble le voisinage...
Numéro 08 - 30.05.2017
- 1. Le point pour « l’état des risques »
- 2. Déficits fonciers : importante précision !
- 3. Taxe foncière : et si un locataire construit ?
- 4. Dispositifs « Cosse » et « Pinel » : du nouveau !
- 5. Restitution du dépôt de garantie : questions/réponses
- 6. Du changement pour les travaux « embarqués » !
- 7. Nouvelle copropriété et registre d’immatriculation
- 8. Pour le CNTGI « new-look » : décret publié !
- 9. Pour l’amiante : un repérage en vue avant travaux !
Numéro 07 - 30.05.2017
- 1. Clause résolutoire : à double sens ?
- 2. Accessibilité d’un ERP : du nouveau pour le neuf !
- 3. Moins de soleil à cause d’une construction ?
- 4. Location de meublé de tourisme : du nouveau !
- 5. Focus sur le préavis réduit en location nue
- 6. Régime du CCMI : importantes précisions !
- 7. Un nouveau « droit de priorité » dans des copropriétés !
- 8. Maîtrise d’œuvre et sous-traitance
- 9. Dispositif anti-blanchiment : une remise en cause ?
Numéro 06 - 05.05.2017
- 1. Affichage d’un permis : du nouveau !
- 2. Évaluation des biens : des changements !
- 3. Pour l’accessibilité des ERP : un registre à prévoir !
- 4. Où un bailleur veut une clause avantageuse pour le loyer...
- 5. Fiscalité de la location meublée : nouvelles précisions !
- 6. Réglementation thermique : du nouveau !
- 7. Focus sur la règle de constructibilité limitée
- 8. Code de la consommation et « non-professionnel »
- 9. Zone exposée au bruit : gare à l’isolation acoustique !
Numéro 05 - 26.04.2017
- 1. Démarchage : calcul du délai de 14 jours
- 2. Architectes : du nouveau contre la « complaisance »...
- 3. Gare aux attestations « Carrez »...
- 4. Où un contrat de location comporte une clause « suspecte »...
- 5. Changement de destination et devoir de conseil
- 6. Recours contentieux contre un permis et « intérêt à agir »
- 7. Comptabilité des syndics : une recommandation !
- 8. Où le « permis de louer » sera exigé...
- 9. Où un locataire est en redressement judiciaire...
Numéro 04 - 04.04.2017
- 1. Un bail à conclure pour une indivision ?
- 2. Taxe foncière et dégrèvement pour « vacance »
- 3. Mandat irrégulier : une « révolution » en marche ?
- 4. Arrêté du 10 janvier 2017 : nouvelles indications !
- 5. Compromis de vente et date de réitération
- 6. Charges déductibles du locataire : gare aux avantages !
- 7. Où le juge peut permettre la régularisation d’un permis...
- 8. Honoraires d’agence et droits de mutation
- 9. Bail d’habitation et encadrement des loyers
Numéro 03 - 21.03.2017
- 1. Un congé pour vendre à notifier ?
- 2. Focus sur le dispositif Malraux « new-look »
- 3. Du nouveau pour la décence des logements !
- 4. « Dites, vous avez fait quoi pour mettre en vente ? »
- 5. Un revirement de jurisprudence pour les mandats !
- 6. Où un locataire veut ajouter une activité complémentaire...
- 7. Où le licenciement d’un gardien est envisagé...
- 8. Permis d’aménager : seuil fixé pour l’architecte !
- 9. CMI : nouvelle notice d’information !
Numéro 02 - 07.03.2017
- 1. Publicité des tarifs : précisions !
- 2. Focus sur le nouveau dispositif « Cosse »
- 3. Rédaction des annonces : questions/réponses
- 4. Investissement locatif défiscalisé : où un locataire s’en va...
- 5. Un « arbitrage » en cas de litige ?
- 6. Gare aux travaux « irréguliers » pour un immeuble !
- 7. Un souci pour le fonds de travaux « Alur » ?
- 8. Assurance emprunteur : droit de résiliation annuel !
- 9. Investissements locatifs : les plafonds pour 2017
Numéro 01 - 03.03.2017
- 1. Caution du locataire : plus simple ?
- 2. Location « saisonnière » : des précisions !
- 3. Réglementation anti-blanchiment : du nouveau !
- 4. Focus sur la « colocation » Alur/Macron
- 5. Où l’acquéreur réclame un bornage... après le compromis
- 6. Le point sur le droit de « préférence » du locataire
- 7. Loi « Égalité et Citoyenneté » et copropriétés
- 8. Recours « abusif » contre un permis : du mieux !
- 9. Réception de travaux par lots : c’est possible ?

AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT EN LOCATION • 25.10.2017

La Cour de cassation vient de rendre le 20.09.2017 un nouvel arrêt d’une importance majeure. Il modifie en effet le régime applicable lorsqu’un mandat de gestion, confié par un propriétaire à un ADB, est entaché d’une irrégularité formelle. Vite, des explications !

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