Si un copropriétaire fait tout pour ne pas payer ses charges et appels de fonds, la copropriété ou un autre copropriétaire peuvent-ils lui réclamer réparation ? Réponse !
Le Conseil d’État a fourni des précisions sur la manière dont une commune peut exercer son droit de préemption urbain (DPU) en cas de vente, et sur les droits reconnus à un vendeur ou acquéreur pour contester sa décision. Des questions/réponses, à ce sujet...
À la suite de la présentation de divers plans d’action, tel le plan « Stratégie Logement » , on y voit un peu plus clair sur les projets du gouvernement, pouvant impacter le secteur de l’immobilier et du bâtiment. Tour d’horizon sur ce qui vient d’être annoncé...
Tout bailleur peut demander une indemnité d’occupation à des locataires qui n’ont pas libéré leur logement à la fin de leur bail. Mais que se passe-t-il pour un bail signé avec des époux... qui se séparent, l’un d’eux quittant les lieux ? Un point s’impose, au vu d’un arrêt !
Dans une affaire, l’acquéreur d’une maison avec jardin n’a pas hésité à rechercher la responsabilité de l’agent immobilier (AI) et du notaire, intervenus lors de la vente, au motif qu’il ne pouvait pas construire la piscine de ses rêves... Qu’en ont pensé les juges ?
L’acquéreur d’un local, loué sous bail commercial, a cru pouvoir demander en justice le déplafonnement du loyer. Mais, après sept ans de procédure, il vient d’être « envoyé sur les roses » en raison de la prescription biennale. Sa mésaventure mérite l’attention !
Tel en cas de rupture de canalisations d’eau ou en présence d’un mur dangereux, tout syndic d’un immeuble est tenu, de sa propre initiative, de faire réaliser tous les travaux urgents et nécessaires à sa sauvegarde. Mais que doit alors faire le syndic, exactement ?
Pour le prélèvement à la source... Vous le savez, le législateur a décidé fin 2016 d’instaurer un dispositif de prélèvement à la source (PAS) pour l’impôt sur le revenu (IR), au 01.01.2018. Pour des revenus fonciers, il a été prévu un mécanisme d’aco...
Pour des annonces en location... Tout agent immobilier et/ou ADB doit désormais rédiger ses annonces, en location, en respectant les règles fixées par l’arrêté ministériel du 10.01.2017. Plus généralement, tout professionnel doit prohiber toute prati...