En copropriété, un propriétaire peut-il faire annuler une AG au motif que le mandat du syndic a pris fin... avant la tenue de celle-ci ? La Cour de cassation s’est prononcée !
Dans le secteur de l’immobilier ou du bâtiment, des décisions récentes invitent les professionnels, mais aussi leurs clients, à faire preuve de grande prudence et rigueur pour la souscription de leurs contrats d’assurance. Illustrations, explications... et conseils !
Pour exercer son activité, un professionnel Hoguet doit disposer d’une carte professionnelle, qu’il doit renouveler en temps utile, désormais auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). À quoi faut-il penser et veiller, à ce sujet ? Un point s’impose...
Un locataire vous informe qu’il suspend le paiement de son loyer, en invoquant un manquement du bailleur à ses obligations, telle l’inexécution de certains travaux. Mais a-t-il ainsi le droit d’effectuer une « rétention » du loyer ? Réponse, au vu d’un arrêt récent !
Un particulier, qui vend son logement, un terrain ou autre bien immobilier, vous demande comment la plus-value réalisée (PVI) sera « taxée ». Au vu des textes en cours d’examen (loi de finances, PLFSS), mais aussi de décisions récentes, tour d’horizon sur la question...
Une réglementation particulière s’applique lorsqu’une résidence de tourisme classée (RTC), gérée par une société d’exploitation, est commercialisée. D’importants arrêts ont été rendus à ce sujet. Que faut-il savoir côté opérateurs, exploitants... et investisseurs ?
Dans une copropriété immatriculée au registre « RIC », tous les syndics successifs sont tenus à diverses obligations. Quelles sont les règles en cas de changement de syndic ? Que doit faire le syndic « sortant » ? Que peut/doit faire le nouveau syndic ? Réponses !
Pour la norme « NF P 03-001 »... Pour des marchés privés de travaux, il existe une norme homologuée par l’association française de normalisation (AFNOR). À l’instar de ce qui existe pour les marchés publics, la norme est constituée d’un « cahier des ...
Question. « En VEFA, quel est le délai reconnu à un promoteur-vendeur pour réclamer en justice, à un « particulier », le solde du prix de vente ? » Réponse. La prescription biennale, prévue par l’article L 218-2 du Code de la consommation, s’applique...