La Cour de cassation vient de se prononcer sur les conditions dans lesquelles il est possible de délivrer un congé pour vendre... avec un mandat de gestion. Alors ?
Le législateur est venu réaménager fin 2016 le régime juridique du dispositif « Malraux », qui permet d’obtenir une réduction d’impôt dans le cadre d’une opération de restauration immobilière, sous conditions. Pour une opération à venir, que faut-il savoir ?
Très attendu, le décret d’application de la loi sur la transition énergétique (TECV), visant à intégrer le critère de « performance énergétique » pour la décence des logements, vient d’être publié le 11.03.2017 au JO. Premier tour d’horizon sur l’incidence de ce décret !
Dans une affaire, le client d’un agent immobilier n’a pas hésité à vite dénoncer son mandat de vente exclusif... en expliquant qu’il avait tardé à engager des démarches pour la mise en vente (panneau, annonces, ...). La décision rendue en appel mérite l’attention...
La Cour de cassation vient de rendre une décision d’une importance majeure concernant les sanctions attachées à des irrégularités formelles d’un mandat en transaction ou gestion locative, confié à un agent immobilier et/ou ADB. Vite, une première analyse !
Lorsqu’un locataire entend exercer dans ses locaux une activité complémentaire à celle prévue dans son bail, il doit dans un premier temps en informer son bailleur. Une fois informé, le bailleur peut-il alors s’opposer à l’ajout d’activité ? Le point, au vu d’un arrêt...
Pour diminuer les charges dans une copropriété, il y est envisagé de supprimer le poste du gardien en place et de le licencier. Possible ? Comment peut-on et doit-on s’y prendre pour faire le nécessaire... en ordre ? La Cour de cassation s’est prononcée...
Pour un lotissement... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, année 12, n° 11, p. 6, 02.09.2016) , une loi dite LCAP du 07.07.2016 a fixé de nouvelles règles à respecter pour le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) requis...
Pour la notice d’information en CMI... Dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle (CMI), la loi impose au constructeur de fournir au maître d’ouvrage (MO) une notice d’information réglementaire, conforme à un arrêté ministériel (...