La DGCCRF a apporté des précisions sur ce qu’un agent immobilier et/ou ADB doit faire pour la publicité de ses tarifs sur Internet, à partir du 01.04.2017. Alors ?
Les pouvoirs publics viennent de lancer officiellement le nouveau dispositif d’incitation fiscale pour la location de logements, créé par la loi de finances rectificative de fin 2016. Ce dispositif est appelé « Cosse ancien » ou « Loyer abordable ». Que faut-il en connaître ?
À la suite de l’arrêté du 10.01.2017, des agents immobiliers ou ADB nous ont légitimement interrogé sur certaines mentions à porter pour leurs honoraires, dans les annonces en vente ou location, à partir du 01.04.2017. Petit jeu de questions-réponses !
Pour ne pas risquer de perdre l’avantage fiscal d’un dispositif impliquant un engagement de louer pendant une certaine durée (Scellier, Duflot, Pinel, ...), un investisseur doit prendre des précautions... en cas de congé d’un locataire. C’est-à-dire ? Le point, au vu d’un arrêt...
Dans le cadre de la finalisation d’une promesse de vente conclue avec un particulier, ou entre particuliers, le vendeur ou l’acquéreur vous demande s’il est possible de prévoir d’en passer par un arbitrage... en cas de survenance d’un litige. Éléments de réponse...
Le propriétaire ou futur acquéreur d’un immeuble ancien envisage d’y effectuer des gros travaux. Mais l’immeuble a déjà fait l’objet par le passé de gros travaux... sans autorisation. Est-ce un problème ? Le Conseil d’État vient d’apporter des précisions à ce sujet...
Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif du fonds de travaux prévu par la loi Alur dans les copropriétés d’habitation de plus de cinq ans est opérationnel. La mise en œuvre de ce dispositif n’est pas sans susciter diverses problématiques, en pratique. Faisons un point...
Après la réforme « avortée »... Nous avons évoqué la réforme, censurée par le Conseil constitutionnel, qui visait à créer un droit légal de résiliation annuel pour l’assurance emprunteur, dans le cadre d’un crédit immobilier ( A&C Immobilier, 12e anné...
Du Besson au Pinel... Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif (Besson neuf/ancien, Robien classique/recentré, Borloo neuf/ancien/conventionné, Scellier et Duflot-Pinel) sont subordonnés à la (re)mise en location des...