Vous pourrez peut-être lire ici ou là que le formalisme requis pour un cautionnement, dans le cadre d’un bail « loi 1989 », avait été allégé. Mais qu’en est-il exactement ?
Les pouvoirs publics viennent de fournir le 02.02.2017 des indications sur les règles et les démarches que vont devoir désormais respecter les particuliers louant des logements en meublé à titre saisonnier, à la suite des récentes lois de finances. Que faut-il savoir ?
La réglementation visant à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, appelée dispositif LCB-FT ou Tracfin, vient de connaître une nouvelle réforme. Elle n’est pas anodine pour les professionnels de l’immobilier ! Première analyse...
Tel lorsqu’il loue un logement à des concubins, un bailleur ou son mandataire (agent immobilier, ADB, ...) doit tenir compte d’un texte spécifique pour la « colocation » (hors époux ou partenaires pacsés). Au vu d’éléments d’actualité, à quoi doit-il alors veiller ?
Dans une affaire, un acquéreur a refusé de réitérer chez le notaire un compromis de vente portant sur une maison en secteur diffus, en prétextant un « problème » pour la délimitation du terrain concerné. La décision rendue en Cassation mérite l’attention...
Depuis la loi Pinel de 2014, un texte du Code de commerce ouvre parfois à des locataires sous bail commercial un droit de préférence... lorsque leurs propriétaires décident de vendre. Mais dans quels cas, exactement ? Un point s’impose, au vu d’éléments récents !
Une nouvelle loi « fourre-tout » du 28.01.2017, dite « Égalité et Citoyenneté » (EC) comporte divers textes intéressant les professionnels pour la gestion des copropriétés existantes, ou encore la vente de lots. À la suite de la loi, voyons ce qui a changé... ou non !
Pour lutter contre les recours « dilatoires »... Tout professionnel du secteur (promoteur, lotisseur, constructeur, etc.) le sait bien : il peut être confronté, pour un permis de construire ou d’aménager, à un recours contentieux par un tiers, dans l...
Question. « Lorsque des travaux sont confiés à des entrepreneurs sous la forme de lots, ce qui est fréquent pour un gros chantier, est-il possible de régulariser un procès-verbal de réception distinct, pour chacun de ces lots ? » Réponse. Oui. Sans é...