Si un bailleur délivre un commandement visant la clause résolutoire pour impayés, le locataire peut-il se prévaloir de la clause pour quitter les lieux ? Un arrêt s’est prononcé !
Très attendu, un arrêté ministériel publié le 26.04.2017 vient de procéder à une « refonte » des règles à respecter, en cas de construction d’un établissement recevant du public (ERP), pour la mise en accessibilité aux personnes handicapées. Et cela donne quoi ?
En raison de la construction d’un immeuble ou d’un ouvrage sur un terrain voisin, le propriétaire d’un bien estime subir une perte d’ensoleillement qui en déprécie la valeur. Peut-il réclamer réparation, voire une démolition, devant le juge civil ? Éléments de réponse !
Un décret paru le 30.04.2017 vient de mettre en place un nouveau régime déclaratif pour la location de logements meublés à une clientèle de passage. À la suite de ce décret, faisons le point sur ce qu’un loueur, mais aussi un mandataire, doit faire en la matière...
On nous interroge régulièrement sur ce qui permet ou non à un locataire de bénéficier d’un préavis « réduit » à un mois s’il donne congé par LRAR pour son logement, à la suite des lois Alur et « Macron ». Petit jeu de questions-réponses, au vu d’éléments récents...
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui apporte de nouvelles et utiles précisions sur certaines règles applicables en matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans. Quels enseignements tirer de cet arrêt ?
Un décret publié le 30.04.2017 vient de finaliser un dispositif qui permet à des personnes handicapées habitant dans une copropriété résidentielle, neuve ou récente, de bénéficier d’un droit de priorité pour louer une place de stationnement adaptée. Que faut-il savoir ?
Où la sous-traitance est interdite, côté architecte... En vertu de l’article 37 de son Code de déontologie, un architecte « ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance » la mission d’établir le projet architectural requis dans le cadre d’une deman...
Question. « J’ai lu dans un journal que le Conseil constitutionnel avait remis en cause la réglementation contre le blanchiment de l’argent « sale », que doit notamment respecter un agent immobilier. Qu’en est-il exactement ? » Réponse. Le Conseil co...