Un arrêté paru le 13.04.2017 vient de modifier un texte listant les mentions obligatoires à porter sur le panneau d’affichage sur site d’un permis. Et cela donne quoi ?
Dans le cadre de la loi dite pour une République numérique d’octobre 2016, le législateur avait prévu de faciliter l’accès à certaines données fiscales permettant d’évaluer la valeur vénale de biens immobiliers ou de terrains. Il y a du nouveau, à ce sujet !
Les pouvoirs publics viennent de finaliser un nouveau dispositif imposant la mise en place d’un « registre public d’accessibilité » (RPA) dans un établissement recevant du public ERP), neuf ou existant. Tel pour vos locaux, ou ceux de vos clients, que faut-il vite savoir ?
L’examen de la jurisprudence récente révèle que la Cour de cassation entend contrôler avec rigueur certaines clauses des baux commerciaux qui, d’une manière ou d’une autre, avantagent le bailleur pour la fixation du loyer en cours de location. Nos conseils...
La direction de la législation fiscale (Bercy) vient de fournir, le 5 avril 2017, de nouvelles précisions concernant les (nouvelles) règles fiscales qui s’appliquent pour la location de logement(s) en meublé, notamment à la suite des récentes réformes.
Un récent arrêté, très attendu, vient de procéder à une « refonte » de la réglementation thermique (RT) à respecter par un maître d’ouvrage, en cas de mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique impactant un bâtiment existant. L’essentiel à savoir !
Lorsqu’une commune n’est pas/plus dotée d’un document d’urbanisme, le règlement national d’urbanisme (RNU) qui est alors applicable fixe une règle dite de « constructibilité limitée ». Et cela signifie quoi ? Des explications s’imposent, au vu d’un important arrêt...
Pour le Code de la consommation... Certains textes du Code de la consommation protègent non seulement un consommateur... mais aussi un « non-professionnel ». À cet égard, à la suite de la refonte du Code de la consommation, et depuis le 01.07.2016, u...
Où l’acoustique doit être prise en compte dans l’ancien... La loi TECV du 17.08.2015, complété d’un décret de 2016, est venue imposer de respecter des « performances acoustiques minimales » pour de nouveaux équipements/ouvrages réalisés dans un bâtim...