À partir du 01.07.2017, un diagnostic portant sur l’installation de gaz et/ou d’électricité devra parfois être fourni pour (re)louer un logement. Rappels utiles...
Lorsqu’un particulier met en vente sa résidence principale, et ce même s’il déménage avant la vente, il peut bénéficier d’une exonération lui évitant la taxation de la plus-value réalisée, à certaines conditions. Un point s’impose à ce sujet, au vu de décisions récentes...
Dans une affaire, les acquéreurs en VEFA d’une maison n’ont pas hésité à se plaindre après livraison de la couleur de ses façades, en expliquant que ce n’était pas celle prévue... L’arrêt rendu par la Cour de cassation, appelée à se prononcer, mérite l’attention...
Tout agent immobilier (AI) et/ou ADB, qui intervient pour la mise en location de logements, doit tenir compte de l’arsenal législatif destiné à lutter contre les discriminations, et veiller à se prémunir de tout reproche éventuel à ce sujet. Comment faire au mieux ?
Pour purger au plus vite et en ordre le droit de préemption reconnu à une collectivité locale ou une Safer, une déclaration de type « DIA » est à régulariser. Quel formulaire faut-il utiliser ? À quoi faut-il veiller côté agent immobilier ou notaire ? Faisons le point...
Près de sept ans après la loi Grenelle II et quelques jours après l’élection présidentielle, le décret très attendu sur les travaux obligatoires de rénovation énergétique dans le tertiaire a été publié... à l’initiative de l’ancien gouvernement ! Et alors, cela donne quoi ?
Lorsqu’une commune décide de mettre en vente un chemin rural, un dispositif légal reconnaît un « droit de priorité » pour l’acquérir à tout propriétaire riverain. Que faut-il connaître sur ce dispositif ? Et à quoi faut-il veiller, du côté des propriétaires ?
La problématique. Pour une raison ou une autre, un contrat de réservation, signé par un acquéreur dans le cadre d’une vente en VEFA, peut être entaché d’un vice susceptible d’entraîner son annulation. Si tel est le cas, l’acquéreur peut-il se prévalo...
Question. « Un copropriétaire, voire la copropriété elle-même, peut-elle engager une action judiciaire, à l’égard d’un copropriétaire qui causerait des nuisances, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage ? » Réponse. Une action fondée sur ...