Vous avez peut-être entendu parler d’une modification récente concernant « l’état des risques » exigé en vente ou location. Qu’en est-il exactement ? Un point s’impose !

Le Conseil d’État a récemment rendu un arrêt qui met à mal la doctrine fiscale sur le régime applicable pour l’imputation des déficits fonciers, dans le cas où un propriétaire soumis à l’impôt sur le revenu vend ou cesse de louer nu un immeuble. Explications !

Un bailleur loue un immeuble avec un terrain sur lequel le locataire construit ou ajoute un (nouveau) bâtiment. Dans ce cas, sur qui le fisc peut-il faire supporter la taxe foncière due pour la nouvelle construction ? Bailleur ou locataire ? Réponse, au vu d’arrêts récents !

Les pouvoirs publics viennent de publier les textes destinés à préciser ou finaliser de nouvelles règles pour les dispositifs fiscaux d’investissements locatifs « Pinel » et « Cosse », comme cela avait été prévu dans des lois de finances de fin 2016. Et cela donne quoi ?

À l’approche de la période estivale, synonyme de « turn-over » en location, nous sommes souvent interrogés sur les règles à respecter pour la restitution du dépôt de garantie à un locataire, après sa sortie. Rappels sur l’essentiel, sous forme de questions/réponses...

De récents textes viennent de modifier ou finaliser des dispositifs qui obligent à mettre en œuvre certains travaux, appelés travaux embarqués, lorsque des (gros) travaux sont réalisés dans des immeubles existants. Voyons ce qu’il faut (vite) prendre en compte !

Comme pour des copropriétés anciennes, une nouvelle réglementation issue de la loi Alur oblige désormais à procéder à l’immatriculation de nouvelles copropriétés, puis de tenir à jour un « dossier d’immatriculation » sur le registre dédié. Que faut-il faire à cet égard ?

Pour le CNTGI... Nous n’avons pas manqué d’évoquer dans un conseil la réforme, par la loi Égalité et Citoyenneté du 27.01.2017, du cadre légal, créé par la loi Alur, destiné à assurer le contrôle des activités des professionnels Hoguet (A&C Immobilie...

Un nouveau dispositif... Dans le but de renforcer la protection des travailleurs et de faciliter la tâche de l’inspection du travail, la loi n° 2016-1088 du 08.08.2016, dite loi Travail, a créé un nouveau dispositif de « repérages avant travaux » (RA...