Après l’achèvement d’un logement neuf, un texte fiscal permet d’obtenir une exonération de taxe foncière durant deux ans. Mais à quoi faut-il veiller, pour en bénéficier ?
Plus d’un an après la réception sans réserves d’une maison, ou de travaux réalisés dans une maison, son propriétaire est confronté à de graves désordres touchant des éléments d’équipements. Bénéficie-t-il alors des garanties légales du Code civil ? Un point s’impose...
Dans une affaire, l’acquéreur d’un immeuble, vendu par l’intermédiaire d’un agent immobilier, n’a pas hésité à remettre en cause la vente, au seul motif que ses combles n’étaient pas aménageables. La décision rendue invite à la prudence... C’est-à-dire ?
Lorsqu’une personne entend se porter candidat ou « caution » pour la location d’un logement, un bailleur ou son mandataire peut légitimement s’interroger sur les pièces pouvant/devant lui être réclamées... pour vérifier son identité. Éléments de réponse !
Un couple est très intéressé pour l’acquisition d’une maison, assortie d’un grand terrain. Il explique qu’il souhaite y réaliser au plus vite des travaux, ce que le vendeur est prêt à accepter. Bien, mais est-ce si simple ? Le point, au vu d’un récent arrêt...
La Cour de cassation vient d’être de nouveau appelée à se prononcer sur le régime juridique applicable, lorsque le locataire de locaux commerciaux se maintient dans les lieux... après la fin d’un bail « dérogatoire ». Quel enseignement tirer de sa décision ?
Lorsqu’un propriétaire envisage de changer l’affectation d’un lot de copropriété, certains peuvent lui conseiller de demander l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Un conseil à relativiser, au vu d’un récent arrêt de la Cour de cassation !
Publicité foncière : du nouveau ! Un décret n° 2017-770 du 04.05.2016, complété par un arrêté publié le 13.06.2017, vient d’instaurer un nouveau dispositif visant à rendre obligatoire, pour un notaire, le dépôt par voie électronique de certains docum...
Question. « Un diagnostiqueur m’a indiqué qu’une décision aurait remis en cause la réglementation sur le diagnostic “électricité” à prévoir pour la vente de logements. Est-ce exact ? Un diagnostic reste-t-il toujours exigé ? »Réponse. Le Conseil d’Ét...