Un arrêté vient de définir le contenu de la notice d’information qui est à joindre à un congé pour vendre ou reprise, délivré par un bailleur. Que faut-il vite savoir ?

Un propriétaire détient un immeuble qui, pour une raison ou une autre, ne peut être utilisé comme il l’entend. Est-il alors tenu de payer, pour cet immeuble, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ? Un point s’impose, au vu de la jurisprudence...

À la suite de la vente d’une maison, un agent immobilier et un notaire ont vu leur responsabilité recherchée faute d’avoir correctement informé les acquéreurs au sujet d’un sinistre survenu dix ans avant la vente. Verdict de la Cour de cassation ? Leçon à tirer ?

Pour s’opposer à sa demande indemnitaire, les clients d’un agent immobilier (AI) n’ont pas hésité à contester la licéité de la clause dite d’exclusivité de clientèle, figurant dans leur mandat. La décision rendue à ce sujet, par la Cour d’appel de Paris, mérite l’attention...

Dans une affaire, un agent immobilier a engagé un long procès en indemnisation à l’égard d’un acquéreur qui, après avoir visité un bien avec lui, avait cru pouvoir faire affaire « derrière son dos » avec le vendeur. La Cour de cassation vient de se prononcer. Alors ?

Par une série de décisions, la Cour de cassation a récemment précisé les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale, en cas de désordres liés à des éléments d’équipements installés dans le cadre de travaux sur existant. Et cela donne quoi ?

Dans une résidence, des copropriétaires entendent s’opposer à la location de logements à titre saisonnier, ou encore faire obstacle à la vente de lots en vue de la création de logements sociaux. Bien, mais est-ce si simple ? Éléments de réponse, au vu d’un arrêt...

Où une commune vend un terrain/immeuble... Les pouvoirs publics ont été interpellés sur la manière dont une commune pouvait vendre des terrains/biens lui appartenant. Les réponses fournies méritent l’attention... Ce qui est permis. Il a été demandé s...

Question. « Des locaux, loués sous bail commercial, sont détenus par un nu-propriétaire et un usufruitier. Pour obtenir le renouvellement de son bail, le locataire peut-il adresser sa demande uniquement à l’usufruitier ? »Réponse. Non. La Cour de cas...