En vente et location, il est nécessaire de joindre un « état des risques » aux actes et contrats. À la suite d’un arrêté publié fin décembre 2017, il y a du nouveau à ce sujet !
À la suite de la loi de finances pour 2018, et d’un arrêté ministériel publié le 31.12.2017, on sait enfin à quoi s’en tenir sur les nouvelles règles applicables pour le crédit d’impôt « transition énergétique » (CITE), tel pour les chaudières ou l’isolation. L’essentiel à savoir !
Comme nous l’avions annoncé, le législateur a décidé de prolonger le dispositif de « prêt à taux 0 » (PTZ) pour quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2021. La mesure s’est toutefois accompagnée d’une réforme du régime du PTZ. Voyons ce qui change, dans le parc privé !
Comme on pouvait s’y attendre, la loi de finances pour 2018 est venue prolonger le dispositif fiscal avantageux, appelé dispositif « Pinel », pour des investissements locatifs réalisés par des particuliers, tel en VEFA. Mais des nouveautés sont aussi à intégrer...
La seconde loi de finances rectificative pour 2017 est venue retoucher le régime applicable pour la taxation en matière de plus-value immobilière (PVI), en cas de cession par un particulier d’un terrain à bâtir ou d’un bien bâti (hors résidence principale). Alors ?
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le dispositif spécifique, régi par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975, et à respecter en cas de vente de logements loués, après division d’un immeuble en monopropriété. La décision rendue mérite l’attention...
Si une copropriété est en grande difficulté financière, elle peut faire l’objet d’une procédure d’administration provisoire et bénéficier d’un plan d’apurement pour ses dettes. Mais que se passe-t-il alors pour les créanciers concernés de la copropriété ? Éléments de réponse !
La faculté annuelle de résiliation... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 13e année, n° 2, p. 8, 17.03.2017) , une loi du 20.01.2017 a créé un dispositif ouvrant un droit de résiliation annuel pour l’assurance de groupe, souscrite par un ...
Le dispositif « Censi-Bouvard »... Sous conditions, le dispositif fiscal appelé Censi-Bouvard (ou LMNP) prévoit une réduction d’impôt sur le revenu, en faveur de loueurs en meublé non professionnels, au titre d’investissements dans des résidences acc...