À partir du 1er janvier 2018, les critères requis pour caractériser la « décence » d’un logement loué, en métropole, sont modifiés. À quoi faut-il veiller ?
Le propriétaire d’un bien immobilier souhaite le donner à l’un de ses proches. Non sans pragmatisme, il vous demande si sa donation pourra ensuite faire l’objet d’une révocation, tel en raison de l’ingratitude du donataire ou d’un évènement familial. Que lui répondre ?
Après des mois d’attente, la version finale du projet de loi « droit à l’erreur et simplification » et le « plan de rénovation énergétique des bâtiments » sont enfin connus. Du côté des professionnels, un point s’impose sur les réformes envisagées dans votre secteur...
Un professionnel libéral, dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), réalise des travaux d’aménagement dans ses locaux professionnels, qu’il loue. Comment peut-il prendre en compte ces travaux, au plan fiscal ? Réponse !
Tel dans une récente affaire, les héritiers du vendeur d’un immeuble peuvent demander l’annulation de la vente en se prévalant de son « insanité d’esprit ». Quelles sont les règles alors applicables ? Voyons ce qu’il en est en droit et en pratique, au vu d’un arrêt...
La Cour de cassation vient de rendre deux nouvelles décisions qui apportent des solutions ou précisions inédites concernant les convocations à notifier pour les assemblées générales (AG) en copropriété, et les procès-verbaux d’AG. Quels sont les enseignements à tirer ?
Dans une lettre d’information du 22.11.2017, la DGCCRF a dévoilé les résultats d’une (nouvelle) enquête menée en 2016 concernant les syndics de copropriété, qui visait à vérifier le respect des nouvelles règles issues de la loi Alur. Que faut-il vite en savoir ?
Le cas de figure. La loi permet à un bailleur, qui délivre à un locataire un congé avec offre de renouvellement, de « rétracter » ensuite cette offre (C. com. art. L 145-57 et L 145-59) . Dans ce cas, le bailleur peut aussi échapper au paiement d’une...
Question. « Les médias ont fait grand bruit de "l’annulation" du dispositif d’encadrement des loyers pour la ville de Paris. Mais qu’en est-il exactement ? » Réponse. Le tribunal administratif (TA) de Paris a annulé pour « erreur de droit » les trois...