La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt concernant le régime des charges récupérables, pour un bail d’habitation. Que dit cet arrêt ? Quelle leçon en tirer ?
Plus de trois ans après la loi Alur, le dispositif permettant de saisir le Bureau central de tarification (BCT), lorsqu’un assureur « rechigne » à régulariser un contrat pour certaines assurances en location ou copropriété, est enfin opérationnel. Que faut-il en savoir ?
Le ministère de l’Économie et des Finances a été interrogé par un député sur la possibilité, pour un professionnel Hoguet, de pratiquer des « remises » ou « ristournes » pour ses honoraires, au vu de l’arrêté du 10.01.2017. La réponse ministérielle mérite l’attention...
Lorsqu’un propriétaire loue un terrain, un immeuble ou des locaux, il n’est pas à l’abri que son locataire réalise des aménagements ou constructions... au mépris des règles d’urbanisme. Un récent arrêt invite, à cet égard, à la plus grande prudence. C’est-à-dire ?
Un compromis de vente est régularisé avec plusieurs acquéreurs, qui bénéficient chacun du droit de rétractation « SRU », au titre de l’article L 271-1 du CCH. Que se passe-t-il si un seul de ces coacquéreurs se rétracte ? Faisons le point, à la suite d’un arrêt !
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le texte controversé qui, depuis la loi dite « Macron » du 06.08.2015, encadre strictement l’action en démolition d’un ouvrage, édifié conformément à un permis de construire (PC), devant le juge civil. Verdict ?
Un particulier acquiert un immeuble d’habitation, destiné à la location, dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), hors dispositif Malraux. Pourra-t-il déduire de ses revenus fonciers le montant des travaux réalisés par le vendeur ? Éléments de réponse...
Où des parts de SCI sont démembrés... Lors de la constitution d’une SCI qui sera assujettie à l’IR, telle une SCI familiale, les associés peuvent convenir pour diverses raisons d’un démembrement de propriété pour des parts sociales. Un associé de SCI...
Question. « Le locataire d’un logement, situé hors zone tendue, se prévaut pour son congé d’un préavis d’une durée réduite à un mois, car il « touche » le RSA depuis plusieurs mois à la suite de la perte de son emploi. Est-ce bien possible ? Ne doit-...