Des abonnés nous ont interpellés sur la manière dont doit désormais se calculer le délai du droit de rétractation d’un client, pour un mandat conclu hors agence. Réponse !
Un décret publié le 7 avril 2017, qui concerne la profession d’architecte, comporte une importante nouveauté destinée à renforcer la lutte contre les fraudes et les « signatures de complaisance » en matière de permis de construire ou d’aménager. Explications...
La Cour de cassation a été à nouveau amenée à se prononcer sur la pertinence d’un recours indemnitaire, engagé à l’encontre d’un agent immobilier et d’un notaire, en raison d’une attestation « Carrez » erronée lors d’une vente. L’arrêt rendu mérite l’attention...
Lorsqu’un administrateur de biens (ADB) se voit confier un mandat portant sur la gestion locative d’un bien loué directement par son propriétaire, il n’est pas à l’abri de découvrir des clauses irrégulières ou illicites dans le contrat de location. Comment réagir ?
Une association, après avoir acheté une maison à usage d’habitation, n’a pas hésité à rechercher la responsabilité d’un agent immobilier et d’un notaire, en raison de difficultés rencontrées ensuite pour changer la destination du bien. Qu’en a pensé le juge ?
Pour prévenir des abus, des textes encadrent les conditions de recevabilité d’un recours engagé par un particulier ou une association contre un permis, tel sous l’angle de l’intérêt à agir. Au vu d’arrêts récents, le point à ce sujet... par le biais de questions-réponses !
L’autorité des normes comptables (ANC) vient de diffuser le 05.04.2017 une recommandation concernant le traitement, dans la comptabilité des syndics, des comptes bancaires des copropriétés, au vu des nouveaux textes issus de la loi Alur. Alors ?
Pour le permis de louer « Alur »... Dans un précédent conseil (A&C Immobilier, 12e année, n° 21, p. 4, 03.02.2017) , nous n’avons pas manqué d’évoquer la quasi finalisation par les pouvoirs publics du dispositif, issu de la loi Alur, visant à instaur...
Question. « Une société, récemment placée en redressement judiciaire (RJ), ne paie plus ses loyers. Le bailleur souhaite lui faire délivrer au plus vite un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour impayés, puis de l’assigner en...