Des propriétaires en indivision vous confient la mise en location de locaux ou d’un terrain, avec rédaction du bail. À quoi faut-il alors veiller... pour bien rédiger ce bail ?
Un texte fiscal permet d’obtenir un dégrèvement de taxe foncière (TFPB) en cas de vacance d’un logement nu destiné à la location, mais aussi d’inexploitation de locaux commerciaux ou industriels. Dans quels cas ? À quelles conditions ? Un point s’impose...
Le revirement opéré le 24.02.2017 par la Cour de cassation, concernant la sanction attachée à un mandat irrégulier au vu du formalisme Hoguet, a pu et pourrait donner lieu à des présentations un peu hâtives ou discutables. Revenons sur ce « revirement »...
La DGCCRF a diffusé une nouvelle note visant à fournir certains « éléments d’interprétation » sur l’arrêté du 10 janvier 2017. On y trouve des indications pour bien respecter la nouvelle réglementation sur les barèmes/annonces en vente/location. Alors ?
Dans un compromis avec une condition suspensive, il est d’usage d’y prévoir un délai pour sa levée outre une date limite pour finaliser chez le notaire. Mais que se passe-t-il si la condition suspensive ne peut être levée... avant cette date ? Un arrêt mérite l’attention...
Le Conseil d’État a été récemment amené à se prononcer sur le régime fiscal applicable pour certaines sommes versées à un bailleur, par un locataire assujetti à l’impôt sur les sociétés, dans le cadre d’un bail commercial. Quels enseignements tirer de son arrêt ?
Lorsqu’un permis de construire entaché de vices fait l’objet d’un recours contentieux, un texte permet désormais au juge d’organiser sa régularisation par le jeu d’un permis modificatif. Dans quels cas ? À quelles conditions ? Réponses, au vu d’un important arrêt !
Pour les droits de mutation... Le ministre de l’Économie a été interpellé sur le régime fiscal applicable aux honoraires d’un agent immobilier (AI), au regard des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). La réponse fournie mérite l’attention (rép. ...
Question. « J’ai vu sur Internet que le Conseil d’État avait rendu un arrêt, présenté comme important, pour le dispositif d’encadrement des loyers créé par la loi Alur. Qu’en est-il exactement ? Quelles sont les conséquences ? »Réponse. Le Conseil d’...