Vous avez sans doute entendu dire que les pouvoirs publics envisageaient la création d’une « nouvelle » taxe pour les propriétaires d’immeubles. Qu’en est-il exactement ?
Le ministère des Finances vient (enfin) de donner sa position officielle sur les conditions d’application du régime de la TVA sur la marge, par des professionnels, lors de la revente de terrains « détachés » d’un immeuble acheté à un particulier. Alors, cela donne quoi ?
En faisant un premier tour rapide d’un logement pour la dresse d’un état des lieux de sortie (EDLS), vous découvrez que le locataire n’a pas débarrassé les lieux de divers (gros) meubles et/ou équipements lui appartenant. Comment réagir en pareille situation ?
La réforme du droit des contrats est venue procéder à une refonte des textes du Code civil régissant la « condition suspensive », dont on connaît l’importance tel pour des compromis de vente. Ces textes entrant en vigueur ce 01.10.2016, voyons ce qu’il faut en savoir...
Si un vendeur professionnel ne peut en principe, par le biais d’une clause d’un acte de vente, s’exonérer de la garantie des vices cachés, il peut en aller autrement en présence d’un acquéreur également professionnel. C’est-à-dire ? Le point, au vu de récents arrêts !
Un bailleur reçoit un congé d’un locataire pour une échéance triennale. Celui-ci avait pourtant renoncé à sa faculté de donner congé par une clause claire de son bail, conclu à durée « ferme ». Le bailleur entend bien s’en prévaloir ! Bien, mais est-ce si simple ?
Par deux importants arrêts, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le régime juridique applicable de certains droits particuliers pouvant être créés sur des logements et des immeubles. Quels sont les apports de ces arrêts ? Quels enseignements en tirer ?
La problématique. Le propriétaire d’un terrain le divise en créant une servitude de non-construction (non ædificandi) au profit d’une parcelle (fonds dominant). Au fil du temps, le terrain grevé de la servitude (fonds servant) peut être lui-même divi...
Question. « Pour la vente d’un logement, situé dans un immeuble relevant du régime de la copropriété, dans quels casest-on « dispensé » de notifier à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour purger le droit de préemption urbain (DPU...