Un agent immobilier, confronté à un client indélicat, envisage de vite saisir le juge des référés pour lui réclamer une provision au vu de son mandat. À quoi doit-il veiller ?
Sans surprise, les pouvoirs publics viennent de reconduire le dispositif de « gel des loyers » des logements reloués, nus ou en meublé, à titre de résidence principale. Et ce, sans préjudice du dispositif d’encadrement des loyers, instauré par la loi Alur... Faisons le point !
La loi Alur du 24.03.2014 avait prévu d’imposer en location, comme pour la vente, des diagnostics des installations électriques et de gaz des logements. Les décrets d’application viennent d’être publiés au Journal Officiel, le 13.08.2016 ! Alors, cela donne quoi ?
Lorsqu’un notaire ou agent immobilier se charge de rédiger un acte de vente, il peut y formaliser telle ou telle déclaration du vendeur. Mais peut-il se contenter d’acter toutes les déclarations, sans mener de vérifications ? Un important arrêt mérite l’attention...
Depuis la loi SRU de 2010, le Code de l’urbanisme impose de fournir des informations particulières dans les actes de vente de terrains, là où un acquéreur envisage d’édifier un immeuble d’habitation. La Cour de cassation vient de préciser ce qui est, ou non, exigé...
Après des mois de discussions, la loi relative à la « liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine », dite loi LCAP, vient d’être adoptée puis publiée au JO. La loi comporte des textes impactant les conditions du recours à un architecte. Voyons ce qu’elle implique...
Lorsqu’un architecte réalise le « projet architectural » d’une construction, dans le cadre de travaux soumis à permis de construire, la loi dite LCAP du 07.07.2016 est venue créer deux nouvelles obligations... dont il faut vite tenir compte. C’est-à-dire ?
Où une offre de relogement s’impose... Comme expliqué dans un de nos conseils (A&C Immobilier, 11e année, n° 11, p. 5, 04.09.2015) , un dispositif issu des lois Alur/Macron est venu conforter la protection légale de certains locataires âgés avec des...
Une « refonte » complète... Dans un précédent conseil, nous n’avons pas manqué d’évoquer la refonte, par une ordonnance, de la partie législative du Code de la consommation (A&C Immobilier, 12e année, n° 4, p. 1, 15.04.2016) . Mais un décret était e...