La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt sur le régime des mandats de vente des agents immobiliers, au vu de la loi Hoguet. Première analyse...
Jusqu’ici, dans le cadre d’une donation familiale d’un immeuble bâti avec démembrement de propriété, un nu-propriétaire pouvait bénéficier d’un régime fiscal avantageux pour les grosses réparations à sa charge. Ce régime est remis en cause ! Nos conseils, à ce sujet...
Tous les ans, le projet de loi de finances (PLF) peut réserver des bonnes mais aussi des mauvaises surprises pour le secteur de l’immobilier et du bâtiment, ou les investisseurs. Le PLF pour 2017 a été présenté le 28.09.2016. Alors, cela donne quoi ?
Un décret publié le 30.09.2016 vient de finaliser un dispositif destiné à « faciliter » la mise en œuvre par un locataire, à ses frais, de travaux d’adaptation de son logement aux personnes en situation de handicap ou perte d’autonomie. Que faut-il en savoir ?
Dans la loi « fourre-tout » sur la République numérique (RN), qui vient d’être publiée le 08.10.2016, on trouve des mesures intéressant les professionnels de l’immobilier. En tenant compte aussi d’autres éléments d’actualité, tour d’horizon sur cette réforme !
Un bailleur découvre qu’un locataire exerce une (nouvelle) activité commerciale qui diffère de celle « déclarée » au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il entend s’en prévaloir pour refuser le renouvellement du bail, sans indemnité d’éviction. À bon droit ?
Un couple s’apprête à acquérir un logement en rez-de-jardin d’une copropriété, avec jouissance exclusive d’un jardin doté d’une haie d’origine. Il s’interroge sur les charges pour l’entretien du jardin, outre les aménagements qu’il pourra y réaliser. Des réponses !
Où une garantie est due... Comme nous l’avons évoqué dans un conseil (A&C Immobilier, 12e année, n° 7, p. 6, 27.05.2016) , un dispositif oblige parfois un maître d’ouvrage (MO), qui confie des travaux à un entrepreneur du bâtiment sans les financer e...
Question. « Je négocie la vente d’un logement loué nu en résidence principale. L’acquéreur me demande si, au départ du locataire, c’est à lui qu’il reviendra de restituer le dépôt de garantie (DG) versé au vendeur à son entrée ? »Réponse. Depuis la l...