Il peut arriver qu’un propriétaire régularise pour un même bien deux actes de vente, avec deux acquéreurs différents. Une question se pose : qui des deux emporte la mise ?

Une SCI, qui comprend pour seuls associés des personnes physiques, fait l’objet d’un redressement fiscal... justifié. L’administration décide aussi d’appliquer certaines pénalités fiscales... à tous les associés de la SCI. Est-ce justifié ? Réponse, au vu d’un récent arrêt !

Si cela a provoqué et continue de susciter des controverses, les pouvoirs publics ont décidé de finaliser une réforme importante, décidée par la loi Macron de 2015, visant à faciliter la création de nouveaux offices de notaires sur le territoire. Voyons ce qu’il en est...

Le propriétaire d’un logement, loué en meublé il y a quelques temps comme résidence principale, souhaiterait pouvoir modifier certaines conditions du contrat de location. Il s’interroge sur ce qu’il peut faire (ou ne pas faire) au regard de la loi ! Des réponses...

Depuis le 1er  octobre 2016, de nouveaux textes dans le Code civil régissent les cas où des contrats peuvent être annulés en justice en raison d’un vice du consentement. Ils sont à prendre en compte pour les nouveaux contrats liés à vos activités. Que faut-il en savoir ?

Des installations électriques au local à vélos, en passant par les prises permettant la desserte de locaux par fibre optique, de nombreux textes viennent d’impacter les activités liées à la construction neuve d’immeubles. Que faut-il vite prendre en compte ?

Lors des assemblées générales de copropriétaires, il est fréquent que certains d’entre eux se fassent représenter par des mandataires, par le biais de « pouvoirs ». Mais quelles sont les règles alors applicables ? Le point s’impose, au vu de deux importants arrêts !

Pour la « taxation » de la plus-value immobilière (PVI)...  Vous savez qu’un particulier, qui vend un immeuble bâti (hors résidence principale), ou un terrain à bâtir (TAB), peut être assujetti à une imposition lorsqu’il réalise une plus-value au vu ...

Question. « Un client, qui vient d’acquérir des lots dans une petite copropriété avec un syndic bénévole, veut s’investir dans sa gestion. Le syndic en place, qui veut de son côté lever le pied, propose de lui passer la main. Il suggère que, dans un ...