Le Conseil d’État a annulé un texte qui accordait une dispense pour la mise aux normes d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Quelle incidence ?
Un maître d’ouvrage (MO) régularise un devis avec un entrepreneur pour la réalisation de petits travaux de construction ou rénovation. Mais l’entrepreneur ne donne ensuite plus signe de vie ! Furieux, le maître d’ouvrage entend « dénoncer » son contrat. Possible ?
Dans une affaire, des acquéreurs ont reproché à un agent immobilier d’avoir mal procédé à la notification d’un compromis au titre du droit de rétractation SRU, prévu par l’article L 271-1 du CCH. L’arrêt récemment rendu par la Cour de cassation mérite l’attention...
Dans le cadre de ses activités en vente et/ou location, pour renforcer sa notoriété et sa publicité, un agent immobilier (AI) souhaite multiplier des panneaux d’affichage du type à vendre, à louer, vendu... avec son nom. Mais que doit-il prendre en compte, à ce sujet ?
Pour une raison ou une autre, un agent immobilier (ou le gérant d’une agence immobilière) souhaite acquérir un immeuble rentré sous mandat. Dans ce cas, comment doit-il s’y prendre ? Au vu d’un arrêt récent et de nouveaux textes du Code civil, un point s’impose...
Les pouvoirs publics viennent enfin de finaliser le dispositif qui va permettre, à nouveau, de bénéficier d’un « bonus » de constructibilité pour des bâtiments « exemplaires », dans les termes de la loi sur la transition énergétique de 2015. Que faut-il savoir ?
Saisi par des organisations professionnelles du secteur et une association de consommateurs, le Conseil d’État vient de se prononcer sur la légalité du décret du 26.03.2015... qui fixe le contrat-type « réglementaire » de syndic. Vite, le verdict et l’impact de la décision !
Nouveau décret. Un décret n° 2016-1392 du 17.10.2016 (JO du 19.10) vient de modifier le décret du 20.07.1972, qui fixe les conditions d’exercice des activités professionnelles relevant de la loi Hoguet du 02.01.1970. Impact ? Pour la carte profession...
Question. « Quels documents ou informations le propriétaire d’un immeuble est-il tenu de communiquer à ses locataires (logements) pour l’amiante ? » En attendant qu’un décret vienne finaliser le « diagnostic » qu’il faudra joindre à des nouveaux baux...