Confronté à un impayé de la part d’un particulier, un professionnel de l’immobilier ou du bâtiment dispose d’un temps « limité » pour le recouvrer en justice. C’est-à-dire ?
Les pouvoirs publics viennent de publier deux textes visant à mettre en œuvre la réforme, prévue par la loi Macron, concernant la rémunération des prestations des notaires, tel en matière immobilière. Faisons un premier tour d’horizon sur cette réforme...
Lorsqu’une promesse unilatérale de vente (PUV) n’est pas régularisée par acte authentique chez un notaire, le Code civil impose qu’elle fasse l’objet d’un « enregistrement » auprès des services fiscaux. Quelle est la portée de cette obligation ? À quoi faut-il veiller ?
Très attendu, le décret d’application de la loi Alur de 2014 concernant l’obligation de « formation continue » des professionnels Hoguet vient d’être publié le 21.02.2016 au Journal Officiel. Alors, pour cette formation obligatoire « Alur », cela donne quoi ?
À la suite du décret du 18.02.2016, des agents immobiliers, ADB et/ou syndics de copropriété peuvent légitimement s’interroger sur ce qu’ils peuvent faire ou doivent faire pour la formation continue obligatoire « Alur ». Premier petit jeu de questions/réponses...
Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les frais à supporter lorsqu’il est fait appel à un huissier pour l’établissement d’un état des lieux (EDL) d’entrée ou de sortie d’un locataire. Le point mérite d’être fait, car il y a du nouveau à ce sujet !
La loi Alur de 2014 a mis en place un nouveau dispositif visant à rendre obligatoire en 2017 la création, dans certaines copropriétés, d’un « fonds de travaux » spécifique. Que faut-il savoir pour la mise en place de ce fonds « Alur » ? Et que doit faire un syndic ?
Où une vente en bloc est envisagée... En cas de vente, dans sa totalité et en une seule fois, d’un immeuble d’habitation en monopropriété, la loi assure une protection particulière des locataires en place. À ce titre, si l’acquéreur ne s’engage pas à...
Le nouveau dispositif d’habilitation... Dans un précédent conseil (A & C Immobilier, 11e année, n° 19, p. 3, 25.12.2015), nous avons évoqué la création d’un nouveau dispositif dit d’habilitation familiale, lorsqu’une personne est « hors d’état de m...