Très attendue, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations vient d’être publiée au Journal Officiel le 11.02.2016. Que faut-il vite savoir à ce sujet ?
Dans le but de favoriser une « réduction de l’exposition de la population » au radon, gaz radioactif à l’origine de maladies, une récente ordonnance comporte divers textes qui impactent les activités en transaction ou gestion immobilière. C’est-à-dire ?
La Cour de cassation vient d’être amenée à se prononcer sur la question de l’applicabilité, ou non, du texte sur le droit de rétractation « SRU » en cas de vente d’un terrain à bâtir à un acquéreur non professionnel. Alors, cela donne quoi ?
Pour disposer d’une garantie en cas d’impayés par certains locataires, un bailleur peut désormais en passer par le dispositif Visale, dont la gestion a été confiée à Action Logement. Dans quels cas ? Comment faire ? Que faut-il savoir pour la garantie ? Réponses...
Dans une affaire, un acquéreur n’a pas hésité à rechercher la responsabilité d’un notaire en prétextant que celui-ci l’avait mal informé sur le sens et la portée d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés (GVC). La décision rendue mérite l’attention...
Bien après la réception de travaux, un maître d’ouvrage (MO) se plaint de désordres affectant du sol en carrelage. Quelle est alors la nature exacte des recours dont il dispose contre un constructeur, entrepreneur ou assureur ? Éléments de réponse...
La loi du 10 juillet 1965 encadre avec soin la manière dont les charges communes doivent être réparties entre les copropriétaires. Et ceux-ci disposent à cet égard d’un recours en justice particulier pour contester la répartition. Un point s’impose, à ce sujet...
Pour la taxe foncière due en indivision... Lorsque, pour une raison ou une autre, un immeuble est placé sous le régime de l’indivision, la charge de la taxe foncière (TF) pèse collectivement sur tous les indivisaires à l’égard du fisc, en qualité de...
Question. « J’ai entendu dire que les pouvoirs publics pourraient venir (une nouvelle fois) modifier la durée de validité de la carte professionnelle des professionnels Hoguet. Est-ce exact ? Et à quoi faut-il s’attendre ? »Réponse. Une réforme en ce...