L’acquéreur d’un immeuble découvre que le diagnostic remis lors de la vente, portant sur l’amiante ou les termites, est erroné. Le diagnostiqueur doit-il assumer ?
Dans un bail commercial, il peut être prévu que le preneur verse un « droit d’entrée » ou une indemnité dite de « pas de porte » au propriétaire des locaux. Mais quel est le régime fiscal de ce droit d’entrée ? Voyons ce que les juges disent, au vu d’un récent arrêt...
Le propriétaire d’un terrain à bâtir, qui jouxte la parcelle où se trouve sa maison, veut le vendre. Mais il souhaite que l’acquéreur du terrain et les propriétaires successifs soient empêchés d’y construire tout et n’importe quoi. Cela est-il permis ? Comment faire ?
Un agent immobilier et/ou ADB se voit confier la location d’un logement. Le propriétaire lui demande de ne pas mentionner son nom et/ou adresse dans le contrat de location, afin d’éviter d’être « dérangé » par les futurs locataires. Bien, mais est-ce possible ?
En consultant pour une raison ou une autre les annonces du site Airbnb, un bailleur découvre avec stupéfaction qu’un de ses logements est proposé en location saisonnière... par un locataire. Furieux, il ne compte pas en rester là. Que peut-il... et doit-il faire ?
Un dispositif légal oblige parfois un maître d’ouvrage, qui confie des travaux à un entrepreneur du bâtiment sans les financer en intégralité par un prêt affecté, à lui fournir une « garantie de paiement ». Le point s’impose sur ce dispositif, au vu de récents arrêts...
Le Conseil d’État vient de préciser les conditions dans lesquelles il est possible pour un opérateur (promoteur...) de réclamer une indemnisation à une commune, lorsque le maire a refusé à tort de lui délivrer un permis de construire pour un projet. Et cela donne quoi ?
Où une banque finance un CCMI... Un maître d’ouvrage (MO) demande l’annulation d’un contrat de construction de maison individuelle (CMI). À bon droit, car aucun plan n’a été joint au contrat, comme l’exige la loi... Le MO décide à cet égard de récla...
Question. « J’ai entendu dire que l’attestation de garantie financière, dont doivent pouvoir justifier les professionnels Hoguet pour exercer leurs activités (hors cas de dispense), aurait été modifiée. Qu’en est-il exactement ? »Réponse. Un arrêté m...