Un syndic de copropriété peut-il se prévaloir d’une « solidarité » pour le paiement des charges liées à un lot démembré, ou en indivision ? Le point, au vu d’un arrêt...
Un contribuable, qui dispose de droits indivis sur un immeuble loué, s’interroge sur la manière dont il doit procéder à leur évaluation dans le cadre de sa prochaine déclaration, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Que doit-il savoir à ce sujet ?
Après avoir fait visiter un bien à un couple, un agent immobilier découvre que celui-ci a fait affaire avec le vendeur en faisant une nouvelle offre par le biais d’un confrère. Ce comportement peut-il justifier un recours en réparation, à l’égard du couple ? Réponse...
Un nouveau dispositif, issu de la loi Alur, permet désormais à des bailleurs de contracter des assurances couvrant les risques locatifs, en lieu et place de leurs locataires. À la suite d’un récent décret, ce dispositif est pleinement finalisé. L’essentiel à savoir, à ce sujet...
Si la Cour de cassation fait preuve d’une grande rigueur pour faire respecter le droit de rétractation « SRU », reconnu aux acquéreurs de logements, elle vient de rendre un arrêt qui pose un bémol de bon sens... en présence de « procéduriers ». C’est-à-dire ?
Le Conseil d’État vient de préciser sa doctrine concernant le délai reconnu à un tiers pour contester en justice, c’est-à-dire par le biais d’un recours contentieux, un permis de construire délivré par une commune à un pétitionnaire. Et cela donne quoi ?
Pour faciliter le vote de certaines décisions, la loi du 10 juillet 1965 prévoit un mécanisme appelé « passerelle » qui permet parfois d’en passer par la majorité simple en assemblée générale (AG). Mais comment utiliser correctement cette « passerelle » ?
La problématique. Tel pour commercialiser un programme en VEFA, un professionnel Hoguet (avec carte T) peut être amené à mettre en place un bureau de vente temporaire (une bulle, dans le jargon) sur un chantier, ou à proximité. Doit-il alors déclarer...
Question. « Où en est-on de la mise de place de la commission « disciplinaire », envisagée par la loi Alur de 2014 concernant les professionnels Hoguet ? »Réponse. Suivant des textes insérés dans la loi Hoguet, la loi Alur a en effet créé une instanc...