L’acquéreur d’un logement justifie d’un refus pour son prêt, mais le vendeur s’oppose au remboursement de son dépôt de garantie. Si c’est à tort, que risque ce vendeur ?
Un couple marié ou pacsé, soumis à imposition commune sur les revenus, a acheté ensemble (ou va acheter) un logement affecté à la location pour bénéficier d’un avantage fiscal. Si ce couple se sépare, que doit-il prévoir pour que cet avantage ne soit pas perdu ?
Dans le cadre de la vaste réforme du droit des contrats, finalisée par une ordonnance du 10.02.2016, les pouvoirs publics ont décidé de créer un nouveau texte pour « régir » les promesses unilatérales. Premier tour d’horizon sur ce qui va changer... ou non !
Lorsqu’un propriétaire assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) loue des logements nus, le mécanisme du « déficit foncier » lui permet de payer moins d’impôts pour le cas où ses charges sont supérieures aux revenus retirés de la location. Mais à quoi doit-il veiller ?
Dans une affaire, l’acquéreur d’une maison a refusé de finaliser une vente, puis demandé son annulation pour « réticence dolosive », car le vendeur ne l’avait pas informé d’un projet d’implantation d’une déchetterie, à proximité. La décision rendue mérite l’attention...
Après avoir déclaré des désordres de nature décennale, un maître d’ouvrage (MO) reçoit une indemnisation de la part de son assureur en dommages-ouvrage (DO). Il se demande s’il est tenu d’utiliser la totalité de la somme perçue pour les travaux de reprise. Réponse !
Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont été récemment amenés à se prononcer sur diverses problématiques portant sur la construction ou l’installation de piscines. L’occasion pour les juges « suprêmes » de fournir ou préciser leur doctrine. Et cela donne quoi ?
Pour la « purge » du délai de rétractation SRU... Vous le savez, la loi Macron du 06.08.2015 a porté de sept à dix jours le délai de rétractation (ou réflexion) reconnu à un acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation (CCH art. L ...
Question. « Lorsqu’il est chargé d’un acte de donation, un notaire n’est-il pas tenu d’un devoir d’information et de conseil à l’égard du donateur ? » Réponse. En effet. Par un arrêt de principe, la Cour de cassation vient à ce titre de juger que « ...